Pendant la liquidation des biens, chacun des deux époux peuvent faire valoir leur droit sur tous les biens personnels leurs appartenant. Mais ils doivent impérativement prouver l’origine des biens en question, que ce soit des […]
Il est tout simplement une rupture ou une annulation d’un contrat de mariage liant deux personnes entre elles. Étant une procédure légale légitime, il peut arriver des cas où il se retrouve dans l’incapacité d’être […]
La convention de divorce regroupe l’ensemble des conséquences pouvant peser sur une famille à l’issue d’une séparation. C’est une sorte de contrat signé entre les deux époux. Quand il s’agit d’un consentement mutuel par exemple, […]
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de séparation très particulière dont les exigences légales sont très rigoureuses. Ceci parce qu’elle est demandée par l’un des époux puis appliquée à l’autre […]
Le partage des biens constitue souvent l’une des étapes les plus difficiles, suite à un divorce. Pour cause, les époux ont souvent du mal à s’entendre par rapport aux modalités de partage. Face à cette […]
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