Se procurer un bien pendant le processus de divorce par l’un des époux est possible. Surtout lorsqu’ils ont opté pour le régime de séparation de biens. Cependant, une telle transaction en cas de régime de communauté de biens présente bon nombre de difficultés. En absence de contrat de mariage, la copropriété perdure jusqu’au divorce. Il convient donc de prendre quelques précautions si un conjoint copropriétaire souhaite se procurer un bien avant que le divorce ne soit prononcé. Certaines solutions sont possibles. Vous pouvez retrouver ces différentes solutions dans cet article.
Acquisition de bien immobilier lorsqu’il s’agit d’un régime de séparation de biens
Ce système permet à chaque époux d’accomplir par lui-même tous les actes juridiques de son choix. Tout est très simple ici ! Tout ceci peut être accompli sans l’aide de son conjoint. Que ça soit pendant le mariage ou pendant la séparation. Il faut toutefois prendre des mesures conservatoires. En particulier, il faut vérifier si le contrat de mariage en séparation de biens ne contient pas de société d’acquêts.
Acquisition de bien immobilier lorsqu’il s’agit d’un régime de communauté de biens
En cas de divorce, l’acquisition d’un bien immobilier est plus difficile si les époux sont soumis au régime matrimonial légal. C’est aussi le cas s’ils ont opté pour la communauté générale dans leur contrat de mariage.
La communauté de biens existe tant que le mariage n’est pas dissous. Plus précisément, elle continue d’exister jusqu’à ce que le juge prononce le divorce. Ce qui signifie que toute acquisition de biens par l’un ou l’autre des époux est la propriété des deux.
Par ailleurs, si un bien est acquis pendant la procédure de divorce, il devient partie intégrante du patrimoine commun. Il est par la suite distribué au moment de la liquidation. Deux solutions sont possibles pour éviter une telle situation : la rétroactivité des effets patrimoniaux et la déclaration de remploi.
La rétroactivité des effets patrimoniaux
Une convention de divorce est établie au moment où les deux conjoints entament un processus de divorce consensuel. Cette convention est faite avec l’avocat chargé de consigner toutes les décisions des époux. Et elle prend effet dès son enregistrement par le notaire.
Toutefois, elle peut reporter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure. Mais les deux époux doivent convenir mutuellement de cette date lors de la procédure de divorce. Cela permet à un conjoint le souhaitant d’acheter une propriété en son nom. Mais il faut noter que les effets du règlement du divorce doivent être remontés à une date qui précède l’acquisition.
La déclaration de remploi
Si l’un des conjoints veut acheter une propriété, il peut mettre une clause dans l’acte de vente de cette propriété. Cela indique que les fonds utilisés par l’acheteur sont des capitaux propres. Cette clause empêchera la nouvelle propriété de fait partie de la communauté. Donc ce bien n’est pas considéré comme la propriété des deux époux.
Il faut ensuite prouver que ce sont des fonds propres qui ont été utilisés. Il peut être question d’un héritage ou de la vente de votre propre bien. En l’absence de justificatif, le bien est considéré comme la propriété des deux époux. La question de la liquidation faite surface. Ce problème doit être réglé lors de la procédure de divorce.
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