Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de séparation très particulière dont les exigences légales sont très rigoureuses. Ceci parce qu’elle est demandée par l’un des époux puis appliquée à l’autre époux, quelle que soit sa position. Nous vous présentons dans cet article les avantages d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal et les étapes de son obtention.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : que faut-il retenir ?
Il est presque impossible de parler du divorce pour altération définitive du lien conjugal sans faire référence à l’article 238 du Code civil puisqu’il définit toutes les conditions de son application. En effet, un type de contrat de divorce judiciaire qui s’impose à l’un des époux qu’il soit consentant ou non. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal met définitivement fin à la communauté de vie entre les époux. Après que le divorce est prononcé, les deux époux n’ont absolument plus rien en commun puisque le juge veille scrupuleusement à ces détails avant le verdict. Selon l’article 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne peut être possible seulement si les époux vivent séparément pendant au moins 2 ans et dès lors d’un des époux peuvent faire la demande.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : atouts
Nombreux sont les atouts que dispose le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Tout d’abord, ce type de séparation est empreinte et très efficace en ce qui concerne sa procédure d’obtention. Contrairement au divorce par consentement, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas assez de protocoles législatifs. Ceci parce qu’il suffit simplement d’avancer des preuves tangibles qui prouvent que vous êtes séparé de votre conjoint il y a bel et bien au moins 2 ans au moment de l’assignation comme l’exige le Code civil. Si certains époux font recours à cette procédure, c’est parce que leur conjoint refuse catégoriquement le divorce ou ils n’ont pas des preuves pour prouver au juge la faute de leur conjoint. Cependant, l’une des grandes répercussions du divorce pour altération définitive du lien conjugal est que le demandeur peut être condamné à des dommages et intérêts à son conjoint. Il suffit que ce dernier prouve au juge que le divorce a causé une grave instabilité à son niveau.
Étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se résume en quatre grandes différentes étapes que sont :
- Prouver la séparation : c’est la première étape qui entre dans le cadre du divorce pour altération définitive du lien conjugal puisque sans cela il ne peut y avoir une séparation. De ce fait, le couple ne doit plus être ensemble sur le même toit depuis 2 ans, ne pas partager des frais de facture, ne rien avoir en commun ;
- Faire appel à un avocat : après avoir déterminé la séparation, il est important de confier la procédure à un avocat pour porter la demande à l’autorité judiciaire compétente ;
- Attendre la conciliation : la conciliation consiste à la consultation des époux par le juge des affaires familiales. Une première fois séparément et une seconde fois ensemble et en cas de nécessité avec les enfants ;
- Assigner l’époux au divorce : c’est la dernière étape de la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal et consiste donc à définir les clauses du divorce ainsi qu’à établir la convention.
Voilà les grandes étapes du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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