Au cours du processus de divorce, c’est le juge qui a le pouvoir de résoudre les litiges entre les époux. Ceci permet de régler toutes les conséquences du divorce. Après cela, il communique sa décision dans le jugement de divorce. Mais il arrive que l’un des époux n’accepte pas les conditions mentionnées dans la procédure. Ce dernier souhaite alors modifier les termes convenus dans le contrat de divorce. Dans ce cas, il peut faire appel du jugement qui a été rendu. Toutefois, les procédures administratives pour faire appel d’un jugement peuvent être longues. Ça dépend aussi du type de divorce. Voici l’essentiel à savoir sur la contestation d’un jugement de divorce.
Quand peut-on contester un jugement de divorce ?
Dès qu’un conjoint n’est pas satisfait sur l’un des points du divorce, il a pleinement le droit de faire appel.
Ce que vous devez faire premièrement, c’est de consulter votre avocat pour connaître vos ressources. Il pourra vous conseiller sur la procédure à suivre et vous montrer les risques que vous allez prendre. Cependant, faire appel au juge aux affaires familiales n’est pas sans conséquence. Cela implique une prolongation du processus de divorce. Cela signifie aussi que les honoraires d’avocats peuvent augmenter. Alors, il est important de demander à soi-même si on a la capacité de supporter les coûts supplémentaires.
Il y a d’autres problèmes à considérer. À titre illustratif, la séparation peut être suspendue en cas d’appel de la décision de divorce. Ainsi, cela vous empêche de vous remarier et préserve vos responsabilités et votre droit en tant que conjoint.
Quel est le délai accordé pour faire appel ?
Au cours du divorce, la séparation n’est définitive que lorsqu’elle est inscrite au registre. Le processus de transcription prend globalement un mois. Ceci a compté de la date de la déclaration de divorce. C’est aussi la date limite pour les conjoints qui souhaitent faire appel.
Les démarches pour contester un jugement de divorce
Il est important que les démarches administratives pour faire appel à un jugement de divorce soient effectuées par un avocat spécialisé. Il est fondamentalement obligatoire pour la personne souhaitant faire appel de désigner un avocat 15 jours après la déclaration de divorce. Par ailleurs, les démarches à faire sont relatives au type de divorce. Les démarches varient selon qu’il s’agit d’un divorce contesté ou d’un divorce amiable.
En cas de divorce contentieux
En ce qui concerne ce type de divorce, l’appel se déroule en plusieurs étapes avant le verdict :
- L’établissement de l’appel
- L’information de l’avocat
- La communication des points à mettre en discussion
- La publication du jugement d’appel
En cas de divorce par consentement mutuel
Dans un divorce par consentement, la contestation d’un jugement de divorce est plus compliquée. En fait, il n’y a pas d’appel dans ce type de divorce. Ici, il n’y a qu’un seul recours qui est le pourvoi de cassation.
Le pourvoi en cassation revient en un recours devant la Cour de cassation. Elle examine la cohérence de la demande et suspend l’application de la convention de divorce (sauf en ce qui concerne les enfants). La demande introduite à la Cour de cassation. Dès que cette cour la valide, elle est à nouveau transmise au niveau de la Cour d’appel pour une nouvelle évaluation.
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