Chaque année en France on célèbre des milliers de mariages au cours desquels les conjoints se promettent amour, respect, assistance, secours et fidélité. Ils promettent de se soutenir mutuellement pour le meilleur et pour le pire et formulent de long discours sur leur amour. La plupart parviennent à tenir cette promesse faite devant le maire et leurs familles respectives, mais d’autres non. Raison pour laquelle on enregistre également des milliers de divorces par an. Ces divorces sont regroupés en 4 catégories : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute et le divorce sur acceptation de la rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement des époux suppose que ces derniers sont d’accord pour se séparer. Ils se mettent d’accord sur les conséquences du divorce. Ces conséquences portent sur différents points à savoir :
- Le partage des biens,
- La pension alimentaire,
- La garde des enfants,
- La prestation compensatoire.
Pour une procédure de divorce à l’amiable, l’intervention d’un juge n’est pas obligatoire. Les époux matérialisent leur volonté de divorcer en rédigeant une convention de divorce. Après la rédaction et la signature par les époux et leurs avocats respectifs, le document est déposé chez le notaire. Il est possible qu’une convention de divorce soit homologuée par le juge si l’un des enfants mineurs du couple souhaite être entendu.
La procédure de divorce à l’amiable ne peut avoir lieu si l’un des conjoints est sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice. L’intervention du juge est nécessaire.
Le divorce pour faute
Pour avoir gain de cause, le conjoint doit avoir énoncé une faute si grave que le maintien de la vie la couple devient impossible. Les différents motifs de divorce pour faute sont :
- L’adultère,
- L’irrespect de l’obligation de contribuer aux charges du ménage,
- Les mauvais traitements et les injures.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vivre ensemble dans la même maison fait partie des obligations du mariage. Lorsque les époux vivent de manière séparée depuis 2 ans ou plus, l’un des deux à la possibilité de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai prend fin à la date d’assignation. Cette dernière est introduite à la demande d’un des conjoints si la tentative de conciliation échoue. Dans ce cas, aucun motif n’est exigé, et ce, même si l’époux ne veut pas divorcer.
Le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté suppose que les époux sont d’accord pour divorcer. Mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de la séparation. Dans ce cas, l’un des deux doit présenter une requête aux juges des affaires familiales par le biais de son avocat. Il revient à cette autorité de rendre une décision sur les mesures provisoires du divorce et ses conséquences. Notez que les motifs à l’origine du divorce ne sont pas pris en compte.
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