Le régime de la copropriété permet de répartir facilement la propriété d’un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Le régime fixe des règles précises concernant le fonctionnement de la copropriété.
Le régime de copropriété
La majorité des appartements sont soumis au régime de la copropriété imposable à tous les copropriétaires et leurs locataires. Les logements et certains espaces commerciaux ou professionnels peuvent être soumis au régime juridique. Tous les biens en copropriété comportent deux éléments juridiques indissociables et indispensables :
- Des parties privatives qui comprennent les pièces de la maison,
- La quote-part des parties communes comprenant les jardins, des ascenseurs et la chaufferie.
Ces paramètres forment un bloc que l’on ne peut diviser. Raison pour laquelle la loi prévoit l’usage et la gestion des biens immobiliers soumis à ce régime. Les différentes instructions sont regroupées dans la charte de la copropriété. Elle contient des données précises sur l’immeuble dans l’ensemble et sur l’utilisation des pièces communes du lot. Il est vivement recommandé de respecter ces règles sous peine de subir une sanction.
Pour ce qui est la profession libérale, certaines exceptions sont acceptées. Dans ce cas, il faut consulter la charte de la copropriété pour avoir plus d’informations sur la question. Il est permis à un entrepreneur de domicilier le siège social de son entreprise dans sa maison ou son appartement pour exercer une activité extérieure.
Le syndicat de copropriété
Le syndicat des copropriétaires d’un bien immobilier possède la même capacité juridique qu’une entreprise. Il doit se réunir chaque année en assemblée générale et statuer sur différents points concernant la vie de la copropriété tels que :
- Le quitus à donner au syndic,
- De reconduire le syndic,
- Les comptes de l’année passée,
- L’élection des nouveaux membres du conseil,
- L’établissement du budget prévisionnel de l’année à venir c’est-à-dire la somme à payer chaque trois mois.
La loi fixe des règles en fonction de la nature des décisions à prendre par l’assemblée générale. Pour l’exécution de ces décisions l’assemblée générale des copropriétaires est constituée de deux organes attribués par la loi :
- Un conseil syndical qui est chargé d’assister le syndic et de contrôler la gestion de ce dernier,
- Le syndic lui-même qui peut être représenté par un professionnel ou un bénévole.
Concernant la division d’un lot, la présence d’un professionnel est indispensable, mais pas que, il faut également faire appel à un notaire lors de l’établissement d’un acte notarié. Le notaire est un professionnel dont le rôle de rédiger les actes (contrat de vente, promesse d’achat, compromis de vente). Il est nécessaire de faire appel à lui dans le cas d’un achat, d’une vente ou de la location d’un bien immobilier. Les copropriétés ne sont pas en reste. L’intervention d’un notaire est plus que nécessaire si l’un des copropriétaires du bien souhaite se retirer de la copropriété. Dans ce cas, le notaire est à même de vous orienter sur la conduite à tenir et les démarches à entreprendre.
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