Pendant la liquidation des biens, chacun des deux époux peuvent faire valoir leur droit sur tous les biens personnels leurs appartenant. Mais ils doivent impérativement prouver l’origine des biens en question, que ce soit des biens immobiliers ou mobiliers et même encore les sommes d’argent. Pour connaître la raison pour laquelle il est important de prouver l’origine des biens propres lors du divorce, veuillez lire cet article.
Importance de la preuve justifiant l’origine des biens
Quand on parle de biens propres, il s’agit des biens personnels sur lesquels les époux ont leur plein pouvoir. Ces derniers étant sur le point de divorcer doivent obligatoirement prouver l’origine des soit disant biens. Ces biens ne sont nul autre que les acquisitions des deux futurs ex avant le mariage, leurs linges et leurs vêtements. On peut aussi parler des sommes qu’ils ont pu avoir via une succession, un legs ou même par donation. Il est impossible que la totalité des biens appartiennent à la communauté si l’un des époux en est le propriétaire légitime.
Ce dernier peut le céder et aura le droit de recevoir une indemnité venant de la communauté. Mais dans ce cas, l’époux devra prouver que le bien qu’il a en sa possession est bel et bien un bien propre. Il peut arriver que l’origine du bien soit brouillée et l’époux devra alors démontrer qu’il lui appartient. S’agissant de sommes d’argent ayant été investies dans le ménage, la preuve prouvant l’origine des biens propres est aussi quelquefois requise.
La valeur ainsi que l’origine de l’investissement doivent être tracées
Avant toute chose, si vous avez un bien, vous devez impérativement tracé son origine avant de prouver par la suite qu’il est un bien propre. Cette règle est respectée dans plusieurs cas et prendre des précautions devient impératif dans ces situations là. On y fait recours :
- Au cours du rachat d’un bien immobilier
Dans ce cas présent, vous avez pour obligation d’insérer une déclaration de remploi dans l’acte d’achat. La déclaration de remploi joue deux rôles. Elle sert en premier lieu à stipuler l’origine de la somme. En second lieu, elle permet de faire parvenir à la connaissance de tous la somme exacte qui a été investie.
- Dans les autres cas
La responsabilité de chacun des deux époux sera de prendre des précautions. La raison à cela est qu’une clause n’est pas suffisante quand il s’agit de fournir une preuve. Tout ce qui compte, c’est de préciser avec exactitude l’origine ainsi que la somme.
Est-ce un risque si le bien tombe dans la communauté ?
Pour faciliter toutes les démarches, il serait préférable pour vous de ne pas mélanger les biens communs et les biens propres. Si par exemple vous avez fait une épargne d’une somme donnée dans un compte en banque, celui-ci ne contiendra que les biens propres. D’un autre côté, il peut arriver que l’époux se trouve dans l’incapacité de prouver qu’il a investi dans le ménage ou qu’un bien est propre.
Dans ces deux cas, l’époux ne peut pas faire valoir ces droits et c’est alors que la présomption de communauté survient. Les deux époux partageront les biens qui deviennent alors communs. Non seulement l’époux propriétaire ne peut obtenir de récompense, mais il ne peut pas aussi les récupérer.
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