La convention de divorce regroupe l’ensemble des conséquences pouvant peser sur une famille à l’issue d’une séparation. C’est une sorte de contrat signé entre les deux époux. Quand il s’agit d’un consentement mutuel par exemple, la cour demande à auditionner un enfant du couple. Suite à l’audition, le juge peut décider ou non, conformément aux dispositions prévues par la loi, d’homologuer la convention de divorce. Pourquoi une telle décision et quoi faire dans ce cas ?
Les raisons d’un rejet de divorce
À tort ou raison, beaucoup de personnes pensent qu’un divorce peut être automatiquement prononcé par un juge. Pourtant, ce n’est pas toujours le cas. Il peut arriver que le juge, ici le juge aux affaires familiales refuse d’homologuer une convention de divorce pour diverses raisons. En général, ces raisons sont au nombre de trois. Il s’agit de :
Absence de consentement libre
Le divorce peut-être sans consentement libre. C’est-à-dire, l’un des deux partenaires est sous la pression de l’autre ou d’une tierce personne. Lequel partenaire qui en absence de toutes pressions ne demanderait pas de divorce. Ce peut-être le cas où un membre d’une des deux familles mets la pression à l’époux qui n’est pas de sa famille. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales est tenu de rejeter la convention de divorce, conforment aux règles prévues par la loi.
Divorce inéquitable ou défavorable pour l’un des deux partenaires.
Avant de donner l’accord à un consentement de divorce, le juge vérifie si les deux époux détiennent les mêmes informations concernant la procédure de divorce en cours, notamment les conditions et les clauses du divorce. En effet, il peut arriver que l’un des deux époux serve à son conjoint des informations erronées. Il y’a donc asymétrie de l’information. Le Juge aux affaires familiales peut alors statuer le divorce non-lieu pour fausseté d’informations.
La convention est désavantageuse pour les enfants.
Si la séparation des deux époux porte d’une manière ou d’une autre atteinte aux intérêts des enfants, le divorce ne peut être prononcé. Le juge compétent en la matière est donc tenu d’interrompre la procédure de divorce en cours.
Que faire au cas où le juge refuse d’homologuer la convention de divorce ?
Lorsque ce que le juge refuse de donner son accord à une convention de divorce, conforment à la loi, deux possibilités s’offrent aux époux. D’une part, si les deux époux le désirent, ils pourront dans un délai rigoureux de 15 jours faire appel. Leurs avocats sont donc tenus de se présenter devant la greffe de la cour d’appel pour une déclaration. D’autre part, les deux époux peuvent à nouveau présenter une convention dans un délai de 6 mois suivant le premier verdict du juge. Si malgré cette nouvelle convention, le juge ne donne toujours pas son accord vis-à-vis du divorce, les deux époux doivent reprendre toute la procédure, divorce.
Lors d’une procédure de divorce, le juge peut rejeter la convention pour diverses raisons. Peu importe ses raisons, les époux ont la possibilité de faire un appel ou de reprendre la procédure.
Soyez le premier à commenter