Comment résoudre un contentieux fiscal ?

Lors de l’application des lois fiscales, des litiges naissent parfois entre les administrations fiscales et les contribuables. Ces litiges sont appelés des contentieux fiscaux. Par extension, nous appelons contentieux fiscal tout genre de litige lié au droit fiscal sur le plan  général. Comment arriver à résoudre de tels litiges ? Nous vous décrivons dans ce guide complet les conseils sur les procédures et démarches à mener pour résoudre un contentieux fiscal.

Contentieux fiscal : nature et types

Le contentieux fiscal est fréquemment précédé de mesures pré-contentieuses ayant pour but de résoudre le litige sans avoir à passer par le tribunal. Au nombre de ces mesures pré-contentieuses, nous pouvons citer principalement la demande de communication, la demande de documents justificatifs et une perquisition fiscale. Par ailleurs, nous distinguons trois types ou formes principales de contentieux fiscaux. En voici la liste :

• L’usage abusif du pouvoir de l’administration sur les questions fiscales : vous envisagez de faire une poursuite contre l’administration fiscale à cause d’actes règlementaires qui pour vous se révèlent illégaux ou injustes.
• Le contentieux lié à l’imposition : le calcul du montant d’impôt ou le recouvrement fait par l’administration fiscale suit une procédure que vous contestez.
• Le contentieux communautaire : un arrêté fiscal national vous paraît contradictoire aux principes de la libre concurrence parmi les États de l’Union européenne et vous envisagez de mettre cela en discussion auprès de la CJUE.

Notons que la plupart des contentieux fiscaux engageants des particuliers sont pour la plupart du temps des litiges lés aux calculs d’impôts ou les recouvrements.

Les juridictions compétentes dans la résolution de contentieux fiscaux

Il est important de faire la distinction entre contentieux fiscal relatif au calcul de l’impôt et celui concernant le recouvrement de l’impôt. Dans le cas où le litige ressort du calcul de l’impôt, il faut saisir, soit le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire. En effet, on fait recours au tribunal administratif s’il est question de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, des taxes sur propriétés immobilières ou celles d’habitation. Quant au tribunal judiciaire, il est saisi s’il est question de droit de timbre, de contributions indirectes, de droit d’enregistrement tels les successions, les donations et autres. En outre, dans le cas où le litige concerne les procédures de recouvrement de l’impôt, il faut d’office faire recours au tribunal administratif. Par contre, si le contentieux est une poursuite pour contestation, la juridiction compétente dans ce cas est le tribunal judiciaire.

La procédure de contentieux fiscal

La procédure à suivre en cas de litiges fiscaux est pratiquement la même que les procédures des contentieux ordinaires. Pour la saisine du tribunal administratif, il faut faire une requête adressée au greffe du tribunal. Mais s’il s’agit de recourir au tribunal judiciaire, il faut plutôt envoyer au greffe du tribunal via un huissier une assignation. Vous avez à votre disposition une période maximale de deux mois comme délai pour faire appel à la justice après une réception d’un retour à votre réclamation. Notez bien qu’en ce qui concerne les contentieux fiscaux liés aux taxes foncières et d’habitation, aucun renvoi d’appel n’est autorisé. Il en va de même également pour les cas où les verdicts des procès sont rendus par un seul juge.