Quelles sont les différences entre protection juridique et aide juridictionnelle ?

Il est facile de faire la confusion entre protection juridique et aide juridictionnelle. Bien que ces deux concepts s’accordent sur certains points, ils regorgent, cependant, des éléments différents qui ont le mérite d’être élucidés. Quelles sont donc les nuances entre ces deux différentes notions ? Suivez dans cet article le décorticage et la comparaison de ses deux notions pour la clarification de toutes leurs subtilités.

La protection juridique

La protection juridique est un contrat d’assurance auquel on souscrit facultativement. Il peut s’agir entièrement et uniquement  d’une forme d’assurance ou faire plutôt partie des éléments ou composants d’un contrat d’assurance sur habitation ou automobile. La protection juridique permet au bénéficiaire de se faire représenter lors d’une affaire de justice face à des personnes tierces. Cela assure non seulement la représentation, mais également une certaine défense dont jouit l’assuré. Tous ces privilèges sont en contrepartie bien entendu d’une somme à verser à l’assureur. Très souvent, les contrats de protection juridique assurent la protection non seulement de celui qui souscrit, mais aussi des membres de son foyer à savoir son conjoint, ses enfants et autres. En outre, la protection juridique assure également pour vous les charges et commissions à payer à l’avocat et les dépenses liées aux procédures judiciaires sans oublier les frais d’expertise. Cependant, les clauses de l’assurance de protection juridique peuvent restreindre les champs d’intervention, et définir un montant maximal pour les charges et commissions d’avocats. Il est donc important de bien lire et de bien analyser le contenu du contrat avant de mettre formellement son accord.

L’aide juridictionnelle

Quant à l’aide juridictionnelle, elle ressort d’une notion un peu différente. En réalité, contrairement à la protection juridique, n’importe qui ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide est plutôt octroyée à des personnes remplissant rigoureusement certaines conditions. Les critères ou conditions des demandeurs sont étudiés minutieusement par les bureaux d’assistances juridictionnelles chargés de traiter les demandes d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle a pour objectif de soutenir financièrement les personnes qui disposent de faibles moyens non suffisants pour couvrir les frais de procédures judiciaires et autres frais auprès de la justice. Ce soutien accordé par l’État peut être total ou partiel selon les critères et les conditions. Ainsi, une aide juridictionnelle est après tout une aide publique. On ne vous exigera pas le paiement de quelconque prime ou commission. Contrairement à l’assurance de protection juridique qui est basée sur un contrat payant, l’aide juridictionnelle quant à elle est obtenue gratuitement afin de vous assister dans vos démarches judiciaires. Il faut néanmoins déclarer ses ressources, ses revenus et bien avant de pouvoir bénéficier d’une telle aide. Dans le cas où le demandeur d’aide juridictionnelle est déjà bénéficiaire des primes de solidarité ou d’autres allocations de soutien et d’assurance, il ne pourra plus être éligible pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Il faut aussi noter que la déclaration de ressources doit inclure également, les ressources du conjoint du demandeur et doit être suivie de la mention du nombre de membres que le demandeur a à charge dans son foyer. Le traitement des demandes prend en compte les revenus de nature brute perçus avant tout abattement. Enfin, notons que la souscription du contrat de protection juridique est faite chez un assureur, alors que la demande d’aide juridictionnelle est faite au niveau d’un tribunal et est octroyée selon les ressources et autres conditions du demandeur.

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