Il est tout simplement une rupture ou une annulation d’un contrat de mariage liant deux personnes entre elles. Étant une procédure légale légitime, il peut arriver des cas où il se retrouve dans l’incapacité d’être appliqué. Voici présentés quelques cas où le divorce ne se passe pas comme l’aurait espéré celui qui lance la procédure.
Je refuse de divorcer
Il peut survenir que la volonté de divorcer vienne d’un seul parti et que l’autre s’y oppose totalement. Dans ce cas de figure, les choses se compliquent grandement et le divorce prend une tout autre tournure. La demande de divorce peut même se voir totalement rejetée ne laissant aucun autre choix que de continuer à former un couple. En voici quelques cas présentés.
Je retarde le divorce
La loi a vraiment pensé à toutes les options. En cas de refus de divorce par l’un ou l’autre des partenaires et en l’absence de faute pouvant justifier un divorce, la personne voulant divorcer peut utiliser une procédure connue sous le nom d’altération définitive du lien conjugal. En effet tout couple ne partageant plus le même toit conjugal depuis au moins deux bonnes années peut permettre à l’un des partenaires, d’obliger un juge à prononcer le divorce. Dans ce cas de figure, le conjoint qui subit la procédure ne peut en aucun cas s’opposer au divorce.
Afin de prouver que le délai de deux ans a réellement eu lieu, le ou la conjoint(e) doit s’appuyer sur un jugement de séparation de corps ou encore sur une ordonnance de non-conciliation. Le point de départ considéré pour cette période de deux ans est pris en compte lorsque la personne voulant divorcer demande à son avocat de produire une requête en divorce. Au cours de l’audience, le juge sera alors chargé de définir les modalités de la séparation ainsi que les mesures provisoires qui sont valables pour une durée maximale de trente mois. Par contre se réconcilier momentanément fait repartir le décompte de jours à zéro.
L’adultère pas toujours qualifié de faute
Il n’a pas été constitué de liste de faits qu’on pourrait qualifier de fautes graves et qui peuvent justifier une demande de divorce. L’adultère pris dans un certain cas de figure ne constitue plus une raison valable de divorce et cela en fonction du contexte et du vécu familial. Les juges peuvent qualifier de faute grave un adultère s’il a été commis par exemple en cas de grossesse. Il ne sera pas comme tel s’il a été commis alors que :
- L’autre partenaire en était conscient(e) et informé(e),
- Ou encore s’ils avaient tous deux des pratiques libertines,
- S’ils étaient séparés avant cela.
Le divorce est considéré comme étant une libération pour une personne qui ne supportait plus de vivre avec celle qu’elle avait autrefois aimée. Mais à y regarder de plus près, toutes les raisons que l’on pensait valables pour demander un divorce ne le sont pas aux yeux de la loi, et même une procédure d’altération du lien conjugal est faillible, car à tout moment l’amour pourrait toujours renaître de ses cendres.
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