En matière de procédures de divorce traditionnelles, il en existe 4 types. Et chacun de ses divorces se caractérise par des particularités propres et surtout pour des raisons jugées valables pour la séparation. Une caractéristique commune à tous ces types de divorce est le passage devant le juge. On se demande alors s’il est possible de déroger à cette règle.
Divorcer sans juge possible ou pas ?
Il est effectivement possible de divorcer sans passer devant un juge. Sous réserve que les conjoints s’accordent sur le principe de la séparation et les conséquences, le divorce sans juge est possible de nos jours. Ce type de divorce est rapide et simple, mais surtout effectif depuis janvier 2017. Le divorce sans juge est sollicité par les couples pour sa rapidité de prononciation et sa simplicité de procédure. Il présente un grand intérêt pour les autorités judiciaires plus encore pour le juge aux affaires familiales. Cette autorité pourra mieux se concentrer à traiter d’autres affaires comme les divorces contentieux qui sont plus complexes et long à prononcer. Les couples ayant déjà des enfants et qui désirent les protéger d’une démarche épuisante et lourde, ce qui peut causer un traumatisme pour eux, le divorce sans juge à l’amiable est perçut comme une véritable solution.
Les caractéristiques de la procédure sans juge
Si la principale caractéristique de ce type de divorce est qu’il exempt les conjoints du passage devant le juge, la procédure est tout de même encadrée, structurée et régulière.
Quel type de divorce est éligible à la procédure sans juge ?
Plusieurs types de divorce doivent se faire devant un juge :
- Le divorce faute,
- Le divorce par consentement mutuel,
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du contrat de mariage,
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel est le seul qui se déroge à cette règle. Ceci parce que le divorce sans juge nécessite que les époux soient en accord pour divorcer et qu’il ne subsiste entre eux aucun esprit de conflit. Ce qui va à l’encontre du fondement de ce type de divorce. Les objectifs de ce type de divorce. L’objectif de ce dernier est de faire en sorte que le divorce fasse moins de dégâts et que les intérêts des époux soient au mieux préservé que ce soit sur le plan patrimonial, financier et personnel. La procédure de divorce doit être moins complexe et offrir une tribune de confiance aux conjoints. Le but est de permettre aux avocats de bien faire leur travail qui est de veiller au contrôle de la forme de la convention de divorce, mais de s’assurer qu’aucune des parties ne soit mise à part dans la séparation. Le compromis est d’ailleurs au centre de cette nouvelle procédure de divorce.
Pour divorcer sans juge, chaque partie doit se faire assister par son avocat. Aussi, il faut que le mineur n’ai aucune volonté de vouloir s’entretenir avec le juge aux affaires familiales.
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