Le partage des biens constitue souvent l’une des étapes les plus difficiles, suite à un divorce. Pour cause, les époux ont souvent du mal à s’entendre par rapport aux modalités de partage. Face à cette situation, ils se rapprochent d’un juge qui procède à la répartition équitable des biens, ou ordonne à un notaire de le faire. Comment cette répartition se passe-t-elle ?
Les deux époux ont une convention de divorce
Dans le cas où les deux époux procèdent à un divorce par consentement mutuel, le partage des biens est plus simple. En effet, les clauses du consentement prévoient au préalable les modalités de partage des biens. Avant même de commencer le processus de divorce, les époux procèdent à une répartition des biens, qu’ils mettent par écrit dans le consentement. Lors du divorce, ils sont tenus de le présenter au juge aux affaires familiales qui donnera son homologation. De même, les deux époux peuvent également faire savoir au juge qu’ils ne sont pas détenteurs de biens à partager. Dans ce cas, le juge est obligé de respecter leur décision. Ce dernier prononce alors le divorce sans prendre en compte les biens de la famille
Absence de convention
Bien que la séparation par consentement mutuel soit la plus idoine pour le partage des biens, il arrive parfois que certains époux aient du mal à trouver un terrain d’entente. Dans ce cas, le juge se voit dans l’obligation de faire appel à un notaire pour qu’il procède à la répartition de leurs biens. Laquelle répartition se fera en fonction du régime matrimonial qui régit le couple.
Cas d’un régime de communauté des biens
Sous un régime communautaire, les biens du couple sont répartis en deux catégories. Les biens communs qui sont ceux acquis durant la période de mariage et les biens appartenant individuellement à chaque époux. Ces derniers sont qualifiés de biens propres et concernent notamment les biens achetés par chacun des époux avant le mariage. Pour le cas typique, seuls les biens communs sont sujets de partage. Cette catégorie de bien comprend souvent les biens mobiliers, immobiliers et autres biens acquis lors du mariage. Au cas où le notaire ne parvient pas à effectuer la répartition des biens, il rédige un procès-verbal de difficulté et renvoie les deux époux vers le juge. Face à cette situation, le juge devra statuer sur le partage des biens en faisant recourt aux solutions que lui propose la loi. Ces solutions sont :
- reconduire intégralement le partage effectué par le notaire
- prendre en considération les réclamations des deux parties
- procéder à la vente publique des biens polémiques puis faire la répartition équitable de l’argent entre les époux.
Tout compte fait, le juge est tenu de résoudre le problème.
Cas d’un régime de séparation des biens
Ce cas est le plus simple, car les époux n’ont pas de biens en commun. Il ne se pose donc aucun problème de partage de biens, puisqu’il n’a pas lieu.
La répartition des biens a la suite d’un divorce se fait suivant le régime matrimonial qui régit le couple. Pour ce fait, les époux devront bien réfléchir avant d’opérer un choix de régime lors du mariage. Comment choisir alors un régime matrimonial ?
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