L’acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire. Il est encore appelé acte notarial par les juristes. C’est à la demande d’une personne que l’officier public prend l’engagement de rédiger un acte. Ce dernier est apte à réaliser plusieurs types d’actes comme les testaments, les promesses d’achat ou de vente, les contrats de mariage, les actes de vente et de donations.
Si faire appel au notaire représente un choix stratégique dont le but est de veiller au respect de l’acte, sa présence est parfois obligatoire. C’est le cas du contrat de mariage où il intervient pour vérifier que les conjoints sont d’accord sur le contenu du contrat. Il en est de même pour la donation-partage qui nécessite automatiquement sa présence.
Utilité de l’acte notarié
La principale utilité de l’acte notarié est qu’elle confère à un acte une date certaine. La date est écrite en toute lettre par le notaire, et elle prend une valeur certaine. L’acte notarié jouit d’une force exécutoire immédiatement applicable. La force probante dont il bénéficie constitue une preuve en cas d’éventuel jugement. L’acte notarié est opposable aux tiers ce qui veut dire que seule la procédure de faux permet de le contester. Cet acte dispose d’un niveau de sécurité juridique important.
La procédure de réalisation d’un acte notarié
Les personnes qui souhaitent établir un acte notarié doivent se rendre chez le notaire afin de lui expliquer leur volonté. Le notaire tient compte de cette volonté et établi l’acte qui la reprend. Après la rédaction, il lit l’acte en présence des parties, et si elles sont satisfaites, l’officier public leur fait signer et appose son cachet et sa signature. La présence de sa signature sur l’acte le rend authentique et atteste de sa véracité. De cette façon, il sera difficile de contester l’acte. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte notarié comme la date en toutes lettres.
L’acte notarié est ouvert à tous c’est-à-dire que toute personne peut décider de notifier une décision prise dans l’acte notarié afin d’assurer que sa volonté soit bien mentionnée dans le document.
Formes requises
Le document comporte de nombreuses pages, car il doit mentionner des informations essentielles comme l’identité des clients, les conditions à remplir et la description des biens concernés. Il comporte trois parties :
- Le protocole initial : on le considère comme la porte d’entrée à l’établissement de l’acte mentionnant l’identité du notaire.
- Le corps : il s’agit de la déclaration de la volonté.
- Le protocole final : il met fin à la rédaction de l’acte avec les signatures des parties.
Un document rédigé par un notaire est toujours plus avantageux que les autres. Le notaire a la qualité de dresser des actes authentiques qui possèdent une date certaine, une force exécutoire et probante. Si vous souhaitez inscrire votre acte à la conservation des hypothèques afin que ses effets soient opposables aux tiers, vous devez faire appel à un notaire. Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour immatriculer son acte afin d’éviter une peine d’amende.
Soyez le premier à commenter