Quelles normes régissent les Sociétés Anonymes ?

La définition de la forme juridique d’une société est  une étape décisive dans la création de cette dernière. C’est une décision qui permet de définir le champ d’application de la société ainsi que des droits et devoirs juridiques. Pour ce faire, il est important de faire la lumière sur les normes de la Société Anonyme.

Normes qui régissent les Sociétés Anonymes

Une Société Anonyme est une société dotée de grands capitaux et qui est ou non cotée en bourse. Elle doit pour cela avoir un capital minimum de 37 000€ pour les particuliers et 225 000€ pour les banques. Le minimum d’actionnaires est deux.  Ces derniers doivent être au nombre de 7 lorsque la société est présente en bourse. Il n’y a pas de limites d’actionnaires quand la société est anonyme. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Néanmoins, il doit y avoir au moins une personne physique. Chaque actionnaire a :

• des droits politiques à travers les différents votes organisés aux assemblées ;
• des droits d’information avant, au cours et pendant les assises ;
• droits de convoquer les autres actionnaires en justice ;
• droits financiers en percevant ses dividendes, son boni de liquidation.

Au sein de la SA, deux systèmes d’organisation peuvent être prévus. Un conseil d’administration couplé à un directeur général et un directoire couplé à un conseil de surveillance. Il est cependant nécessaire qu’une telle société dispose d’un commissaire aux comptes. Celui-ci doit avoir un suppléant. Notez que la SA est une société à capital. Elle doit donc payer les impôts sur les sociétés selon la fiscalité.

Les statuts d’une Société Anonyme

Mis par écrit sous seing privé ou notarié, les statuts doivent obligatoirement prendre en compte des mentions telles :

• le système d’organisation de la SA ;
• le nom ou dénomination sociale ;
• le siège social et l’objet social ;
• la durée de la société et le montant de son capital ;
• la mention nominative ou au porteur en ce qui concerne les actions ;
• les règles relatives aux organes sociaux ;
• les conditions de partage des bénéfices.

Doit être mentionné dans les statuts, les membres du conseil de surveillance, la durée de leur mandat qui est de trois années. Le commissaire aux comptes doit figurer aussi dans les statuts.

Pourquoi créer une société anonyme ?

En créant une SA, le capital de base est important et capable de financer des investissements onéreux. Ainsi, met-elle en confiance les institutions bancaires à partir de ses garanties. Avec une forme pareille de société, on peut obtenir plusieurs actionnaires. Cette forme est moins utilisée, mais profite aux actionnaires, car ils ne peuvent pas perdre plus qu’ils en ont investi.

L’augmentation progressive du capital est intéressante, car offre la possibilité d’être cotée si ce n’était pas le cas au début. Les exigences de mise en place d’une Société Anonyme au plan financier lui offrent la possibilité de gagner les plus gros marchés financiers. Entrer ou sortir du capital d’une telle société n’est pas pour chose compliquée.