Lorsque vous êtes en quête de ressources financières pour l’acquisition d’une voiture neuve, vous pouvez simplement vendre celle que vous possédez déjà. Mais attention la vente d’un véhicule d’occasion est encadrée par la loi c’est-à-dire que vous devez respecter plusieurs conditions, et cela même si vous êtes un particulier.
L’obligation d’information
Pour conclure l’achat d’un véhicule flambant neuf, vous devez vendre votre automobile actuelle. Même si la vente de se fait entre particuliers. Le vendeur se doit de suivre une certaine procédure relative à la vente des voitures d’occasion. La première obligation qu’il doit respecter est celle de l’information. Cette obligation signifie qu’en tant que vendeur, il doit fournir à l’acheteur des informations précises sur le véhicule. L’obligation d’information s’applique dans la rédaction de l’annonce pour la mise en vente de la voiture. Raison pour laquelle cette annonce doit mentionner les caractéristiques de la voiture comme son modèle, son type ou encore sa marque. L’annonce publiée de la vente de la voiture d’occasion doit informer le futur acheteur sur l’année et le mois de la mise en circulation du véhicule pour la première fois. Le kilométrage également doit faire partie des informations transmises et le prix de vente.
Toutes les informations que vous mettrez en ligne doivent être transparentes. Le vendeur doit inclure toutes les taxes et les coûts supplémentaires que l’acquéreur doit prévoir. Si vous fournissez de fausses informations, l’acheteur peut vous accuser de fourberie et s’il s’agit d’un revendeur expérimenté, il peut être accusé de pratique commerciale trompeuse.
L’obligation de fournir les documents nécessaires
La vente d’un véhicule d’occasion contraint le vendeur à fournir à l’acquéreur les documents qui permettront la finalisation de la vente de l’auto. De nombreux documents doivent être remis à l’acheteur en plus d’une copie du certificat de déclaration de la vente du véhicule. Il s’agit notamment de :
- Un certificat de contrôle technique de la voiture datant de moins de 6 mois s’il a plus de 4 ans ou encore s’il n’est pas exempté. Notez que pour une contre-visite la durée de validité est de 2 moins.
- Un certificat de gage ou non-gage du véhicule de moins de 15 jours. C’est le certificat qui permet à l’acheteur de vérifier qu’il n’existe aucune opposition au changement de propriétaire.
- Un certificat de garantie commerciale dans certaines situations et le code de vente si la déclaration de vente de la voiture a été faite via la téléprocédure de l’ANTS.
- La carte grise du véhicule que le vendeur signe ou ajoute la mention « vendue à la date et l’heure ».
- Un certificat de non-opposition au transfert de la carte grise de la voiture à l’acquéreur.
L’obligation d’enregistrer la déclaration de vente de la voiture
Pour qu’un véhicule d’occasion soit conforme aux normes en vigueur. Le vendeur doit obligatoirement enregistrer la déclaration de cession d’un véhicule. Cet enregistrement doit se faire en ligne dans un délai de 15 jours après la vente de la voiture. Il est possible de consulter un expert de la carte grise pour vous accompagner dans cette démarche.
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