Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se compose de deux piliers à l’instar du gérant et de l’associé. Dans ce type d’entreprise, une seule personne occupe les deux postes c’est-à-dire que l’entreprise est gérée par le porteur du projet.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la répartition du pouvoir
La personne qui détient la majorité du capital social est appelée associée. C’est lui qui s’occupe de la gestion des affaires courantes de l’entreprise s’il cumule le poste de gérant ou encore il confie cela à une tierce personne. Notez que la personne en question ne peut être morale.
Lors de la création d’une entreprise unipersonnelle, la rédaction des statuts est incontournable. Ces statuts doivent comporter les mentions telles que : la durée de vie de l’entreprise qui ne peut excéder 99 ans, le nom ou la raison sociale de l’entreprise, le nombre de parts et les caractéristiques du capital social (apport en nature ou en espèces).
Les mentions facultatives lors de la création d’une EURL
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée comprend des mentions facultatives telles que :
- L’identité du gérant ou des gérants,
- Les pouvoirs de chaque membre,
- Les modalités de consultation de l’associé,
- Les termes permettant l’arrêt de l’activité,
- Le mode de transmission des parts sociales à définir par écrit. Il faut prévoir 4 exemplaires des statuts de son entreprise et conserver l’autre partie sur papier libre afin de la transmettre aux administrations compétentes.
- Régler votre contrat de travail.
Notez que dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, si l’associé est également le gérant, il n’a droit aucune rémunération. Mais il peut verser des cotisations sociales pour la retraite et l’assurance maladie.
Quel est le régime fiscal d’une EURL ?
Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, vous devez connaître le régime d’imposition auquel sera soumise votre entreprise. L’imposition d’un associé peut se faire de deux manières distinctes :
- L’associé peut utiliser le barème de l’impôt sur le revenu. Ce régime s’applique aux salariés. La différence est que l’associé ne perçoit aucun salaire, car sa rémunération fait partie des bénéfices de l’entreprise.
- Si l’on se réfère au taux d’imposition sur les sociétés, on procède au calcul en tenant compte des bénéfices de la société.
De toutes les formes d’entreprises qui existent, les procédures de création d’une EURL sont les plus simples. Toujours est-il qu’il est recommandé de vous faire accompagner par un spécialiste en création des entreprises. L’avocat en droit des sociétés est formé et possède les connaissances pour vous guider et vous aider dans la rédaction des statuts, le choix du régime fiscal. Aussi, sa présence à vos côtés vous sera d’une grande utilité en cas de contentieux avec le personnel ou une entité extérieure. Le choix de votre représentant devant les juridictions se fera en fonction de certains critères cruciaux. Dans tous les cas, ce professionnel est la personne qu’il vous faut pour une bonne mise en place de la création de votre société.
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