Même si tous les avocats sont des experts du droit qui s’occupent de la défense des individus et des entreprises lorsqu’ils sont impliqués dans une affaire juridique, il n’en demeure pas moins que ces derniers n’ont pas le même domaine de prédilection. C’est pourquoi on distingue des avocats spécialisés en droit de la famille, droit du travail ou encore doit pénal. L’avocat en droit public est un professionnel dont les missions sont multiples.
Assistance et défense des fonctionnaires publics
L’une des principales missions de l’avocat en droit public est d’assurer la défense de son client. Cet expert n’intervient qu’en cas de contentieux ou de litiges survenus. Il met son expérience et ses connaissances au service des fonctionnaires publics et des administrations publiques qui font appel à lui. Notez qu’il existe 4 litiges qui nécessitent de faire appel à un avocat en droit public : le contentieux d’appréciation de légalité, le contentieux de répression, le plein contentieux et le contentieux d’annulation.
Le contentieux d’appréciation de légalité
Il prend en compte les différents recours où le juge doit interpréter ou vérifier la légalité d’un acte administratif.
Le contentieux de répression
Il s’agit de tous les recours où on sollicite l’intervention d’un juge pour une réprimande de l’administration. Quel que soit le type de conflit, le tribunal administratif est la juridiction à saisir. Il s’occupe de la gestion des contentieux administratifs. Le rôle de l’avocat en droit public est de représenter l’agent de la fonction publique, de planifier sa demande de recours jusqu’à son aboutissement et également de défendre ses intérêts devant la Cour.
Le plein contentieux
Il concerne les différents recours où le fonctionnaire souhaite contester un acte, engager sa responsabilité ou réfuter un contrat. C’est au juge que revient la décision d’annuler ou de modifier l’acte ou le contrat.
Le contentieux d’annulation
Il prend en compte les différents recours pour lesquels le fonctionnaire souhaite annuler une décision administrative. Dans ce cas, il doit de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.
Assistance et défense d’un justiciable
En dehors d’assurer la défense des fonctionnaires publics, l’avocat en droit public peut en faire de même pour un individu lambda dans une action juridique contre une administration ou une institution de l’Etat. Par exemple, lorsqu’une personne est victime d’un accident à cause du mauvais état de la route, elle peut faire appel à un avocat en droit public pour intenter une action en justice réparatrice contre la préfecture.
Protection des intérêts de l’Etat
Il est vrai que la plupart des actions en justice concernent un agent de la fonction publique, mais il peut arriver que ce soit l’Etat qui le fasse. Dans ce cas, le rôle de l’avocat en droit public est de tout faire pour que les intérêts de l’Etat soient défendus.
L’avocat en droit public joue également le rôle de conseiller auprès des personnes physiques et morales. Il les aide dans la rédaction des notes et des consultations.
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