Droit immobilier : point sur le contrat de location

Le propriétaire d’un bien immobilier doit signer un contrat de location au locataire avant que ce dernier n’intègre la maison ou l’appartement. Ces deux individus doivent respecter toutes les mentions stipulées dans le contrat de bail. Mais avant il est judicieux de connaître les informations à mettre dans le contrat de bail.

C’est quoi le contrat de location ?

Le contrat est un document rédigé par le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite le louer à un locataire. Ce document permet de définir les obligations du bailleur et du locataire. Il stipule les règles et permet d’éviter les malentendus. Il doit établir en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le bailleur est libre de le rédiger et de se référer aux baux déjà imprimés disponibles dans les journaux spécialisés, les associations de propriétaires ou de locataires et les librairies. Il est nécessaire que le contrat de location soit conforme à la loi Alur du 27 mars 2014. Cette loi s’applique principalement aux locations meublées, aux locations nues et aux locations à bail unique. Le contrat de bail contient des mentions légales s’appliquant directement aux locataires et aux propriétaires. Il s’agit des droits et obligations de ce dernier ainsi que ceux du propriétaire. Le locataire doit prendre le temps de bien lire le contrat avant de le valider et de le signer.

Quels sont les éléments phares du contrat de location ?

Lors de la rédaction du contrat de location, il est judicieux de présenter certains éléments essentiels comme ceux de la liste ci-après :

• Une pièce d’identité,
• Le diagnostic de performance énergétique,
• Le dernier avis d’imposition,
• Les droits derniers bulletins de paie,
• Une attestation d’emploi,
• L’attestation d’assurance

Pour ce qui est du diagnostic de performance énergétique, le propriétaire doit faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Il est conseillé de procéder au diagnostic d’un logement à l’approche de sa mise en location, car sa durée de validité est de 6 mois. Dans le cas contraire, vous serez contraint de recommencer la procédure.

Le contrat de location doit mentionner l’état des lieux tout en décrivant les défauts de la maison ou de l’appartement. Il faut noter qu’en ce qui concerne le dépôt de garantie ou dépôt de caution, aucun détail ne doit être omis. Ce dépôt représente généralement deux mois de loyer. La condition de restitution d’une caution est nécessaire voire obligatoire pour éviter des litiges entre le bailleur et le locataire. Au terme du contrat de location, les deux parties doivent visiter les lieux et constater leur état. En l’absence d’une quelconque anomalie, le propriétaire du bien restitue la caution au locataire sortant. En tenant compte des nouvelles mentions que les parties doivent respecter comme le montant du dernier loyer payé par l’ancien locataire, les modalités de récupération des charges honoraires, la description des travaux réalisés depuis le départ de l’ancien occupant et les honoraire de l’agent immobilier, les deux parties doivent réunir toutes ces conditions.