Toutes les sociétés ont des charges dont elles doivent s’acquitter régulièrement. La fiscalité des entreprises se base dans les pays comme la France sur un système déclaratif c’est-à-dire que le dirigeant doit procéder à des déclarations fiscales concernant sa structure. Le service des impôts à tout de même le droit de consulter les finances des entreprises. Le contrôle fiscal est une mesure prise par l’administration à l’égard des entreprises pour différentes raisons. L’administration peut s’assurer que la société respecte les réglementations en vigueur et qu’elle est en règle dans le paiement de ses taxes. De nombreux chefs d’entreprise craignent le contrôle fiscal, raison pour laquelle ils doivent faire appel à un avocat fiscaliste.
À quoi s’attendre lors d’un contrôle fiscal ?
Il existe deux types de contrôle fiscal : interne et externe. Le premier se déroule au sein de l’administration fiscale ce qui signifie que les agents fiscaux n’ont pas besoin de se déplacer vers l’entreprise, car elle n’est pas concernée par le contrôle. Ce contrôle interne permet de vérifier les déclarations effectuées par la société. On procède au contrôle interne fréquemment et, il constitue une tâche de routine pour le service des impôts. Pour ce qui est du contrôle externe, il se déroule en dehors de l’entreprise concernée. L’administration informe la société de sa visite.
Lorsque le sujet du contrôle est énoncé, les chefs d’entreprise pensent immédiatement au contrôle externe. Cette opération du service des impôts fait suite à des constats d’incohérences ou encore l’absence des données dans les déclarations d’un professionnel. Le contrôle fiscal peut donner lieu à différentes issues. Il est vrai que les entrepreneurs redoutent ce contrôle, il peut simplement aboutir à une confirmation de la conformité des déclarations de l’entreprise. Les agents du fisc peuvent également constater des irrégularités dans les déclarations des entreprises lors du contrôle.
En cas de constatation d’une manœuvre frauduleuse ou alors d’un abus, le montant de l’impôt est revu à la hausse de 80 %. Si l’entreprise contrôlée n’est pas l’auteur direct de la fraude, la pénalité est revue à la baisse de 40 % du montant de l’impôt. À la fin du contrôle, un avis ou une proposition est adressé à l’entreprise. La contestation d’un redressement fiscal est alors envisageable
Utilité de l’avocat fiscaliste lors d’un contrôle fiscal
Le contrôle fiscal est une opération relative aux procédures administratives et fiscales. Même si vous avez des connaissances dans le domaine, il est préférable de faire appel à un spécialiste du droit fiscal. De cette façon, vous connaîtrez les tenants et les aboutissants de la procédure. Un avocat fiscaliste vous sera d’une grande utilité lors d’un contrôle fiscal. Il vous accompagne tout au long de la procédure et vous évite ainsi de commettre des erreurs ou de paniquer inutilement. Il vous explique de bout en bout le processus afin que vous puissiez mieux comprendre de quoi il s’agit. En faisant appel à lui, vous bénéficiez des conseils pour mieux vous préparer à une procédure de contrôle.
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