Les frais de notaire constituent une part importante dans les dépenses lors de l’achat immobilier. Ils peuvent s’élever jusqu’à 8% du prix du bien. Une somme qu’il faudrait prévoir avant de se lancer dans la transaction. Mais de quoi sont constitués les frais de notaire pour atteindre une aussi grande valeur ?
Les droits de mutation
Les droits de mutation, comme son nom l’indique, sont les sommes à verser pour effectuer le transfert d’une propriété du vendeur vers l’acquéreur. Ils se définissent comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers et se calculent sur le prix du bien cédé. Dans le cadre d’un achat immobilier, les taxes seront versées au profit de l’État, du département et de la commune.
Les droits de mutation se composent généralement de 3 catégories de taxes.
- La taxe communale additionnelle
Le taux de taxe communale additionnelle est fixé à 1,20% pour la mutation d’un bien immobilier ancien.
- La taxe départementale
Lors d’une transaction immobilière, le Département applique un taux de taxe de publicité foncière de 4,50% du prix de vente du bien. Dans certains départements, le taux est resté à 3,80%.
- La taxe nationale
La taxe nationale s’élève à 2,37 % de la taxe départementale.
Le calcul du montant des droits de mutation se fait alors en additionnant ces taux tout en prenant compte du type de l’opération. Ainsi, pour l’acquisition d’un bien ancien, il faudrait prévoir 5,09 à 5,80% du prix du bien pour les droits de mutation. Le logement neuf n’est soumis qu’à la taxe de publicité foncière qui applique un taux de 0,715% par rapport au prix du bien. À cette taxe s’ajoute la contribution de sécurité immobilière qui s’élève à 0,1% du prix du bien.
La rémunération du notaire
Bien évidemment, la rémunération du notaire est incluse dans les frais de notaire. Contrairement à ce que l’on peut penser, elle ne constitue qu’une petite partie du montant total. La rémunération du notaire est strictement encadrée par la loi, d’où l’instauration d’un système de barème tarifaire. Au cours des années, le taux applicable par rapport au prix du bien a été vu à la baisse.
Ces taux applicables varient en fonction d’une grille tarifaire du prix du bien. Un taux de 3,870% s’applique pour la tranche en-dessous de 6 500 euros. De 6 500 à 17 000 euros, le taux applicable est de 1,596%. Le montant à ajouter sera de 147,81 euros pour la première tranche. Le taux est de 1,064% pour la tranche entre 17 000 à 60 000 euros. Enfin, le taux applicable est de 0,799 pour la dernière tranche en-dessus de 60 000 euros.
Lorsque le prix de vente excède 100 000 euros, le notaire peut accorder une remise dans la limite de 20% sur les émoluments. Il faut également prendre en compte la TVA de 20 % dans le calcul pour bien estimer la rémunération du notaire.
Les émoluments de formalités, les débours et les frais divers
Les frais de notaire incluent également des frais divers pour les formalités et les démarches de vente/achat. Ils servent surtout à couvrir les frais engagés par le notaire pour la constitution du dossier de vente. En effet, il devra faire appel à de nombreux intervenants sans compter les frais liés à la constitution des dossiers pour le changement de propriété.
On parle surtout d’émoluments de formalités pour les diverses démarches administratives liées à la transaction et de débours pour les sommes versées à des tiers pour le compte de l’acquéreur. Ils sont estimés à environ 800 euros pour les émoluments et 400 euros pour les débours et frais divers.
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