En se référant au principe énuméré par le Code civil, l’acte de donation est un acte qui engage le donataire et le bénéficiaire. Il s’agit d’une situation ou le donataire souhaité léguer un bien ou un objet à une autre personne. Les autres procédures sont pratiques et simples à réaliser par rapport aux ordres testamentaires. La donation peut porter sur les biens acquis par le donateur au moment de la donation. Il peut s’agir des biens immobiliers ou immobiliers.
Qui peut faire la donation et la recevoir ?
La donation est possible à condition que le donateur et le bénéficiaire respectent certaines conditions :
- Le donataire doit avoir minimum 16 ans, être sain d’esprit et jouir d’une capacité juridique pour la gestion de ses biens.
- Le bénéficiaire doit accepter la donation de façon non tacite et expresse.
La donation possède un caractère limité si le donateur dispose des héritiers réservataires (conjoint ou descendants). Si ces derniers sont connus, le donataire ne pourra donner que la quotité disponible. Si le donateur décide de faire une donation au-delà de sa quotité disponible, ses héritiers peuvent remettre en cause la donation. En revanche, si le donataire n’a pas d’héritier direct, il peut faire don de l’ensemble de ses biens au bénéficiaire de son souhait.
Comment faire une donation ?
La donation se fait de deux façons différentes selon la nature du bien que l’on souhaite transmettre et les formalités de donation sont également divergentes. Ainsi on distingue :
- Le don manuel qui porte sur les immobiliers comme les objets et les sommes d’argent,
- Le don par acte notarié : le passage chez le notaire est obligatoire surtout lorsqu’il s’agit du don des biens immobiliers comme le terrain ou l’immeuble.
Il est vrai que toutes les donations ne donnent pas lieu au paiement des droits de donation, mais elles doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.
Donation entre époux, aux enfants : quel est le coût d’une donation ?
La fiscalité de la donation s’apparente à celle de la succession. Le bénéficiaire d’une donation doit s’acquitter des droits de donation sur les biens perçus. Les droits de donation sont prélevés après déduction d’un potentiel abattement sur la valeur des biens reçus qui tient compte du lien parenté ou encore de la qualité du bénéficiaire de la donation.
Notez que l’abattement peut être utilisé une seule fois sur une période de 15 ans, pour chaque acte donation réalisé par le même donataire à un bénéficiaire. Les réductions de droits de succession sont envisageables dans certains cas. Plusieurs cas donnent droits à des réductions de droits sur donation. Il est possible de cumuler ces différentes réductions. Il existe des réductions spécifiques aux donations d’entreprise ou celles en faveur des mutilés de guerre.
Les droits de donation se payent au moment du dépôt de la déclaration par le bénéficiaire. Sous certaines conditions, le bénéficiaire peut payer les droits de donation par dation (paiement par remise d’œuvres d’art, d’immeubles ou de titres).
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