Il peut arriver que vous subissiez une infraction ou que vous ayez un différend avec des personnes physiques ou des particuliers ou des personnes morales comme des entreprises, l’administration ou institution. Pour défendre vos droits dans ces situations, vous avez la possibilité de saisir la justice. Selon le cas, il faut faire appel aux juridictions, soit pénale, civile ou administrative.
Les juridictions pénales
Toute infraction, que ça soit une contravention, un délit, ou un crime, sanctionnée par une peine relève de la compétence des juridictions pénales. Il y a plusieurs moyens pour saisir la juridiction pénale. Vous pouvez porter plainte au poste de police ou de la gendarmerie. Ces derniers transmettront vos plaintes au procureur de la République. Vous avez également la possibilité de porter plainte directement auprès du procureur de la République. Pour ce faire, il faut adresser à ce dernier un courrier auprès du tribunal judiciaire proche du lieu ou l’infraction fut commise, ou proche de la demeure de la personne qui a commis l’infraction. En outre, le juge d’instruction peut recevoir aussi des plaintes dans le cas où le procureur de la République décide de ne pas engager une poursuite, ou dans le cas où aucune poursuite n’a été engagée trois mois après le dépôt de votre plainte. À noter également que le juge d’instruction est saisi uniquement pour des plaintes liées à des crimes et à des délits. Dans le cas où vous souhaiteriez recevoir une réparation ou un dédommagement d’un préjudice, il faut nécessairement, en dehors du dépôt de plainte, avoir également une constitution de partie civile chez le juge d’instruction.
La juridiction civile
La juridiction civile, soit le tribunal judiciaire traite et juge les litiges du droit de personnes comme la filiation, l’adoption, l’état civil et autres, les conflits de succession et litiges liés aux biens immobiliers. Il y a plusieurs voies pour saisir la juridiction civile à savoir : la saisine par assignation, la saisine par requête et la saisine par requête conjointe. Pour la saisine par assignation, le demandeur fait appel à un avocat et à un huissier. L’assignation est l’acte produit par l’huissier de justice et à travers lequel le demandeur demande la comparution de son adversaire dont il cite l’identité devant le juge. En ce qui concerne la saisine par requête, il s’agit d’écrire une requête qu’il faut déposer au niveau du greffe de la juridiction. L’assignation diffère de la requête principalement en ce sens que la requête saisit directement la juridiction sans aucune exigence d’informer au préalable le défendeur. Quant à la saisine par requête conjointe, les parties s’accordent ensemble pour la soumission de leur différend et conflit à la justice.
La juridiction administrative
Le tribunal administratif est compétent en matière de résolution de différends et conflits avec l’administration. L’administration peut être un service public, une collectivité territoriale, etc. Vous avez la possibilité de protester contre un acte ou une procédure administrative. Vous pouvez aussi faire une demande de réparation pour un préjudice dont vous êtes victime de la part de l’administration. Pour faire recours à la juridiction administrative, il faut faire le dépôt d’une requête au niveau du greffe ou par le biais du service du télérecours. On conseille vivement aux justiciables de consulter un avocat pour éviter d’éventuelles pertes de temps et de ressources lors des procédures judiciaires.
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