Les détenus et les condamnés ont le droit d’entretenir des relations avec leurs parents et amis proches. Mais ces visites sont soumises à des autorisations. Pour avoir cette autorisation, il faut remplir certaines formalités administratives. Cette demande doit être adressée à l’autorité compétente et répondre à certaines conditions. Cependant, les autorités compétentes peuvent possiblement refuser le droit de visite si les conditions ne sont pas remplies.
Les démarches pour l’obtention de permis de visite d’une personne détenue
Seul le juge qui est en charge du dossier peut accorder des visites au prévenu. Pour ce fait, il faut demander par écrit du juge d’instruction, deux photos et une photocopie du Recto/Verso de la carte d’identité/la carte de séjour. Il convient également de fournir toute information de nature à persuader le juge du bien-fondé de la demande. Il ne faut pas oublier de préciser la nature de la visite (si c’est une visite familiale, amicale…). Dans certains cas, le cabinet du juge exige le certificat d’état civil.
Les démarches pour l’obtention du permis de visite d’une personne condamnée
Le chef d’établissement est chargé de délivrer les autorisations de visite au détenu. Pour ça, il faut lui adresser une lettre d’autorisation de visite mentionnant le lien de parenté avec le détenu. Cette précision est accompagnée d’une carte d’état civil, d’une photocopie de la carte d’identité ou du titre de séjour et de deux photographies. Au cas où le condamné serait hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfet qui est en droit de pouvoir délivrer des autorisations de visite.
Le recours en cas de refus de délivrance du permis de visite
- Dans le cas où c’est le juge qui refuse d’accorder l’autorisation, alors ce sont seulement les membres de famille qui sont autorisés à formuler un recours. Ce recours doit être fait 1 mois après que le détenu soit placé en détention préventive. En ce moment, ils peuvent revendiquer la décision de refus dans les 10 jours qui suivent devant le président de la chambre d’instruction. Le président à son tour doit réagir par une décision écrite les 5 jours qui suivent. Cette décision est définitive. Si le président annule la décision du juge d’instruction, il délivre lui-même l’autorisation de visite.
- Dans le cas où le refus viendrait du chef d’établissement, la personne qui souhaite rendre visite au détenu doit d’abord refaire sa demande. Ainsi, il met un recours par mail rattaché au directeur de l’administration pénitentiaire de la région. Il peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après la décision de refus.
La durée de validité d’un permis de visite
En principe, le permis de visite d’un accusé est valable jusqu’au prononcé du jugement définitif. Jusqu’à ce moment, l’autorisation de visite n’a donc pas à être prolongée même si le juge qui l’a délivré est révoqué. Mais l’autorité judiciaire qui intervient ensuite peut révoquer une autorisation de visite. Il peut aussi le suspendre ou en créer un nouveau. Sauf pour certaines autorisations délivrées pour un nombre limité de visites et précisées en amont dans le document. Sinon la durée de validité d’une autorisation de visite est définitive.
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