La facturation électronique est en passe de devenir une obligation légale pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 a prévu une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024, avec des échéances spécifiques selon la taille des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les enjeux et les implications de cette réforme, ainsi que les bonnes pratiques à adopter pour vous y conformer.
Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique
La loi de finances pour 2020 prévoit un calendrier précis pour l’obligation de recourir à la facturation électronique. Initialement prévue le 1er juillet 2024, la mise en application du dispositif a été reportée par un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
Les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) seront les premières concernées par cette obligation. Elles devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront se conformer à cette obligation au 1er janvier 2025. Enfin, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront adopter la facturation électronique au 1er janvier 2026.
Les enjeux et objectifs de la facturation électronique
La généralisation de la facturation électronique vise plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle doit permettre une meilleure interopérabilité entre les entreprises, en facilitant l’échange de données et en réduisant les erreurs liées à la saisie manuelle des informations. Cette pratique est également censée apporter des gains significatifs en termes de délais de paiement, en simplifiant et en accélérant le traitement des factures.
Sur le plan environnemental, l’adoption généralisée de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour réduire l’empreinte écologique des entreprises françaises. En effet, elle permettrait d’économiser des milliers de tonnes de papier chaque année, tout en diminuant les déplacements liés à l’acheminement des documents.
Enfin, cette réforme s’inscrit dans un mouvement global d’harmonisation européenne, avec une directive européenne datant de 2014 qui encourage déjà les États membres à mettre en place des dispositifs similaires. Ainsi, plusieurs pays voisins ont déjà mis en œuvre des obligations légales concernant la facturation électronique depuis plusieurs années.
Les bonnes pratiques pour se conformer à l’obligation de facturation électronique
Pour se préparer à cette obligation légale, les entreprises doivent d’ores et déjà envisager d’adopter des solutions de gestion électronique des documents (GED) et de dématérialisation des factures. Plusieurs logiciels et services en ligne existent sur le marché, offrant une grande adaptabilité en fonction des besoins et des contraintes spécifiques à chaque entreprise.
Il est également important de se familiariser avec les normes et formats requis pour la transmission des factures électroniques. Par exemple, le format Factur-X est un standard franco-allemand qui permet d’échanger des factures entre entreprises de manière sécurisée et interopérable. D’autres formats, tels que le format européen PEPPOL ou le standard international UBL, peuvent également être utilisés selon les cas.
Enfin, il convient de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au sein de l’entreprise aux enjeux de la facturation électronique et aux nouvelles procédures à adopter. Des formations spécifiques peuvent être envisagées pour accompagner cette transition vers une gestion dématérialisée des factures.
L’accompagnement par les pouvoirs publics
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs d’aide et d’accompagnement. Le portail Chorus Pro, géré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), propose notamment des services gratuits pour la transmission et la gestion des factures électroniques entre les entreprises et les organismes publics.
Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier peuvent être mobilisés pour aider les entreprises à financer leurs investissements en matière de facturation électronique. Des aides spécifiques sont notamment prévues pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du plan France Relance, qui vise à soutenir la transformation numérique des entreprises françaises.
En somme, l’obligation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises, qui devront s’adapter à cette nouvelle donne dans les années à venir. Les gains potentiels en termes d’efficacité, de rapidité et d’écologie sont significatifs, mais ils nécessitent une préparation et un accompagnement adéquats pour être pleinement réalisés. Il est donc essentiel que les entreprises s’approprient dès maintenant ces nouvelles pratiques, afin d’être prêtes le moment venu à se conformer à cette obligation légale.