Les règles juridiques applicables aux crédits destinés aux projets d’investissement dans les start-ups

Investir dans une start-up est une décision importante qui peut être lourde de conséquences, tant pour les investisseurs que pour les entrepreneurs. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles juridiques applicables aux crédits destinés à ces projets d’investissement, afin de sécuriser au mieux cette opération financière. Cet article vous propose un tour d’horizon des différents aspects à prendre en compte lors de la mise en place d’un financement pour une start-up.

Les différentes formes de financement pour les start-ups

Avant de se pencher sur les règles juridiques spécifiques, il convient de rappeler que les start-ups peuvent bénéficier de différentes formes de financement. Parmi celles-ci figurent notamment :

• Les fonds propres : apportés par les fondateurs et/ou des investisseurs externes (business angels, fonds d’investissement…), ils permettent à la société de disposer d’une assise financière solide pour se développer.
• Les prêts bancaires : accordés par des établissements financiers, ils doivent être remboursés avec intérêts et sont généralement garantis par des sûretés.
• Les aides publiques : octroyées par l’État ou les collectivités territoriales, elles peuvent prendre la forme de subventions, d’avances remboursables ou encore de garanties sur des prêts.
• Le financement participatif : il permet à des particuliers ou des entreprises de contribuer au financement d’un projet via une plateforme en ligne, en échange de contreparties diverses (participations au capital, prêts, dons…).

Les règles juridiques applicables aux contrats de prêt

Les contrats de prêt sont encadrés par plusieurs dispositions légales et réglementaires qui visent à protéger les parties et à garantir la transparence des opérations. Voici quelques éléments clés à connaître :

• La capacité juridique : pour pouvoir contracter un prêt, les parties doivent être capables de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
• L’objet du prêt : il doit être licite et déterminé, c’est-à-dire que l’utilisation des fonds doit être conforme à la loi et précisée dans le contrat.
• Le taux d’intérêt : il ne peut pas dépasser le taux de l’usure fixé par la Banque de France. Le non-respect de cette règle peut entraîner la nullité du contrat et des sanctions pénales pour l’établissement financier.
• Les garanties : elles peuvent être demandées par le prêteur pour sécuriser le remboursement du crédit (cautionnement, hypothèque, nantissement…). Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces garanties doivent être clairement stipulées dans le contrat.
• Les clauses contractuelles : elles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible, et respecter les dispositions légales en vigueur. Les clauses abusives, c’est-à-dire celles qui créent un déséquilibre significatif entre les parties, sont interdites et peuvent être sanctionnées par les tribunaux.

Les spécificités liées au financement participatif

Le financement participatif, ou crowdfunding, est soumis à des règles spécifiques depuis l’adoption de la loi du 1er octobre 2014 relative au financement participatif. Parmi les principales dispositions à connaître figurent :

• Les plateformes de financement participatif doivent être immatriculées auprès de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) et respecter certaines obligations d’information et de transparence vis-à-vis des investisseurs.
• Les montants collectés via une plateforme ne peuvent pas dépasser 2,5 millions d’euros par projet, et les investisseurs sont soumis à des plafonds de participation en fonction du type de financement choisi (investissement en capital ou prêt).
• Les contrats conclus dans le cadre d’un financement participatif doivent également respecter les règles générales applicables aux contrats de prêt ou aux contrats d’investissement en capital.

En résumé, investir dans une start-up requiert une bonne connaissance des règles juridiques applicables aux crédits et aux différentes solutions de financement envisageables. Les entrepreneurs et les investisseurs doivent être particulièrement attentifs à la rédaction des contrats et au respect des dispositions légales en vigueur, afin de sécuriser leur opération et d’éviter les écueils juridiques qui pourraient compromettre la réussite du projet.