Le crédit consommation et les personnes en situation de handicap : réglementation et droits spécifiques

Le crédit à la consommation est un outil financier essentiel pour de nombreuses personnes, y compris celles en situation de handicap. Cependant, ces dernières peuvent parfois rencontrer des obstacles dans l’accès au crédit en raison de leur handicap. Cet article vous propose un tour d’horizon des réglementations et droits spécifiques liés au crédit consommation pour les personnes en situation de handicap.

Les principes généraux du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation est un prêt accordé par un établissement financier (banque, organisme de crédit) à un particulier pour financer des dépenses personnelles ou familiales. Il peut s’agir notamment de l’achat d’un bien ou d’un service (voiture, électroménager, voyages), de travaux de rénovation ou encore du financement d’études supérieures. Par définition, le montant du crédit doit être compris entre 200 et 75 000 euros.

Selon la législation française, toute personne physique majeure ayant la capacité juridique peut contracter un crédit à la consommation. Toutefois, l’accès au crédit n’est pas toujours simple pour les personnes en situation de handicap, qui peuvent être confrontées à des difficultés spécifiques liées à leur état de santé.

La réglementation applicable aux personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap sont protégées par la loi française en matière d’accès au crédit. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées interdit toute discrimination fondée sur le handicap.

Ainsi, un établissement financier ne peut refuser d’accorder un crédit à une personne en situation de handicap uniquement en raison de son handicap. Toutefois, l’établissement financier peut prendre en compte l’état de santé de l’emprunteur pour apprécier sa solvabilité et fixer les conditions du prêt (taux d’intérêt, durée, garanties).

Les droits spécifiques des personnes en situation de handicap

Face aux difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour accéder au crédit à la consommation, des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour les accompagner dans leurs démarches.

L’un d’eux est la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), signée entre les pouvoirs publics, les organismes financiers et les associations représentant les personnes malades ou handicapées. Cette convention vise à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Selon la convention AERAS, les établissements financiers doivent informer les emprunteurs potentiels sur les garanties alternatives proposées aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Ils doivent également mettre en place des procédures d’examen des demandes de crédit spécifiques pour ces personnes, en tenant compte de leur situation personnelle et financière.

En outre, la convention AERAS prévoit un dispositif de prise en charge partielle ou totale des surprimes d’assurance emprunteur liées au risque aggravé de santé. Cette prise en charge est soumise à conditions de ressources et varie en fonction du montant du crédit et du taux d’endettement de l’emprunteur.

Les aménagements possibles pour les personnes en situation de handicap

Pour faciliter l’accès au crédit consommation pour les personnes en situation de handicap, certains aménagements peuvent être envisagés par les établissements financiers. Par exemple, il est possible de négocier le montant des mensualités ou la durée du prêt pour adapter le remboursement aux capacités financières de l’emprunteur.

De plus, en cas de difficultés temporaires liées au handicap (arrêt maladie, chômage), il est possible de demander un report des échéances ou une modification temporaire des conditions du prêt. Il est essentiel d’établir un dialogue avec l’établissement financier pour trouver des solutions adaptées à chaque situation.

Conclusion

En résumé, si les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des obstacles dans l’accès au crédit consommation, la réglementation française garantit leur droit à l’égalité de traitement et prévoit des dispositifs spécifiques pour les accompagner. La convention AERAS et les aménagements possibles offrent des solutions pour faciliter l’accès au crédit consommation pour ces personnes, en tenant compte de leur situation personnelle et financière.

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