Pour se protéger d’un défaut de paiement du loyer, le propriétaire bailleur est libre de demander les garanties à son locataire. Dans le cadre d’un loyer impayés, ce dernier peut faire recours à une garantie visale. Cela ne veut pas dire que tout le monde ne peut en profiter. Il faut tout de même respecter des conditions de la garantie visale.
Principe de fonctionnement d’une garantie visale
La garantie visale est considérée comme une caution gratuite pour le locataire et le propriétaire. Elle est proposée par Action logement, elle couvre le paiement du loyer ainsi que les dommages causés par le locataire dans la maison en cas de défaut de paiement de ce dernier. Dans ce cas, c’est à l’action logement de payer le loyer. En échange, le locataire doit rembourser Action logement de tous les montants versés au propriétaire bailleur en fonction d’un échéancier fixé à la base, et en tenant compte de la situation financière de l’occupant.
Notez que toutes les procédures de demande de garantie visale sont dématérialisés et se font via un site spécifique. C’est au locataire d’engager ces différentes démarches. Quels que soient les motifs de l’impayé, le locataire est libre de souscrire à une garantie visale sous certaines conditions. Action logement se porte garant et le versement du loyer et les charges au propriétaire. Avec cette garantie fiable, le locataire peut facilement trouver un bien immobilier à louer tout en rassurant le bailleur propriétaire bailleur.
Les conditions applicables au logement
Pour que l’organisme Action logement accepte de se porter garant, le logement loué doit représenter la résidence principale de l’occupant. La garantie visale s’applique en toutes circonstances c’est-à-dire en cas d’une location meublée ou vide. Mais elle ne concerne en aucun cas les colocations. Le montant du loyer pris en charge ne doit pas dépasser la somme de 1 300 euros et la signature du bail doit se faire après acceptation de la garantie visale.
Les conditions concernant le locataire
Cette garantie est accessible à tous les locataires âgés entre 18 ans et 30 ans. Ce dernier ne doit pas être rattaché au foyer fiscal des parents, et ceci, qu’il soit alternant dans le parc social, salarié dans le parc privé ou étudiant. Le dispositif doit également être souscrit un an après le recrutement du locataire de moins de 30 ans en tant qu’employé. Le locataire, ne doit percevoir aucune aide au revenu comme une pension alimentaire, une prestation relative à un handicap, encore moins une allocation familiale.
La garantie visale pour les étrangers
Toute personne de nationalité étrangère peut bénéficier de la garantie visale pour la location d’un logement. Elle doit respecter les mêmes conditions d’attribution en présentant un titre de séjour en cours de validité. Le visa délivré aux étudiants étrangers par le consulat de la France leur donne la possibilité d’entrer et de séjourner dans le territoire. Le visa obtenu via une garantie visale une sorte de certificat permettant de profiter d’une caution locative étudiante.
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