La vente ou le don d’un véhicule implique certaines formalités administratives, dont l’obtention d’un code de cession. Ce code est essentiel pour permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom et de circuler en toute légalité. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir ce code et quelles sont les démarches à suivre pour réussir la cession de votre véhicule en toute sérénité.
Pourquoi un code de cession est-il nécessaire ?
Le code de cession est un élément clé dans le processus de changement de propriétaire d’un véhicule. Il permet notamment :
- d’assurer la sécurité juridique des parties,
- de faciliter les démarches administratives auprès des services compétents,
- et surtout, de prouver la validité et la légalité du transfert de propriété.
Dans l’absence du code de cession, il est impossible pour l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom, ce qui peut entraîner des sanctions pénales en cas de contrôle routier.
Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?
Le certificat de cession d’un véhicule (Cerfa n° 15776*01) est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Il doit être rempli et signé par les deux parties lors de la vente ou du don du véhicule, en trois exemplaires (un pour chaque partie et un pour la préfecture).
Le certificat de cession contient notamment :
- les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.),
- les coordonnées des parties (nom, prénom, adresse),
- la date et l’heure de la cession,
- et surtout, le fameux code de cession, qui doit être délivré par l’ancien propriétaire au moment de la signature.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, l’ancien propriétaire du véhicule doit effectuer une démarche en ligne auprès du site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) :
- Rendez-vous sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Cliquez sur « Mon compte » puis « Je m’identifie » pour créer ou vous connecter à votre compte ANTS.
- Dans votre espace personnel, cliquez sur « Mes démarches » puis « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne et validez votre demande.
Une fois la demande validée, vous recevrez le code de cession par mail ou SMS. Ce code est unique et sécurisé, et doit être communiqué au nouveau propriétaire lors de la signature du certificat de cession.
Quelles sont les autres démarches à effectuer pour céder un véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs autres démarches doivent être effectuées lors de la vente ou du don d’un véhicule :
- Obtenir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé (c’est-à-dire qu’il n’est pas utilisé comme garantie pour une dette) et qu’il n’a pas fait l’objet d’une opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Il peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site officiel https://siv.interieur.gouv.fr/.
- Réaliser un contrôle technique : pour les véhicules de plus de 4 ans, il est obligatoire de fournir un rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou 2 mois si une contre-visite est nécessaire). Le contrôle doit être réalisé dans un centre agréé.
- Informer son assurance : enfin, il est important d’informer votre assureur de la vente ou du don du véhicule, afin de résilier ou modifier votre contrat d’assurance automobile.
Pour le nouveau propriétaire, il est également indispensable d’effectuer la demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation (anciennement appelée « carte grise ») dans un délai d’un mois suivant la date de cession, en utilisant le code de cession fourni par l’ancien propriétaire.
En cas de difficultés pour obtenir un code de cession
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un code de cession, notamment en cas de perte ou d’oubli du mot de passe de votre compte ANTS, il est possible de contacter le service d’assistance téléphonique au 34 00 (appel non surtaxé).
Il est également recommandé de se rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans vos démarches. Toutefois, il convient de noter que certaines préfectures ne proposent plus ce service et invitent les usagers à effectuer leurs démarches en ligne.
Le code de cession est donc une étape fondamentale lors du transfert de propriété d’un véhicule. En suivant ces conseils et en respectant les démarches administratives liées à la vente ou au don d’un véhicule, vous pourrez céder votre véhicule en toute confiance et sérénité.