La vie d’une entreprise est jalonnée d’événements nécessitant des formalités administratives. La radiation d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une cessation totale d’activité ou d’un changement de forme juridique, doit être déclarée à l’aide du formulaire M4. Dans cet article, nous vous proposons de faire un point complet sur la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03).
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un document officiel permettant aux entreprises de déclarer leur cessation totale d’activité ou leur changement de forme juridique. Il s’agit du formulaire 11685*03, qui doit être rempli et adressé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), en fonction de la nature de l’activité exercée.
Ce formulaire est obligatoire et doit être complété avec précision pour éviter tout retard dans la procédure administrative. Il permet notamment aux administrations publiques, telles que les services fiscaux ou les organismes sociaux, d’être informées de la situation juridique et économique actuelle de l’entreprise.
Quelles sont les situations concernées par le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être utilisé dans plusieurs situations :
- Cessation totale d’activité : Si la personne morale décide de mettre fin à ses activités, elle doit impérativement remplir et déposer le formulaire M4 auprès du CFE compétent. La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (RM) permet de clore définitivement la vie juridique de l’entreprise.
- Changement de forme juridique : Lorsqu’une entreprise décide de changer sa forme juridique (par exemple, passer d’une SARL à une SAS), elle doit également remplir le formulaire M4 pour informer les administrations compétentes de cette modification. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une cessation totale d’activité, mais d’un changement d’identité juridique.
Comment remplir le formulaire M4 ?
Pour bien remplir le formulaire M4, il est essentiel de suivre les instructions données par l’administration et de fournir toutes les informations requises avec précision. Voici quelques conseils pour vous aider à compléter ce document :
- Renseignez soigneusement les informations générales concernant l’entreprise, telles que sa dénomination sociale, son adresse, son numéro SIREN ou encore son code APE.
- Indiquez la situation juridique actuelle de l’entreprise en cochant la case correspondante (cessation totale d’activité, changement de forme juridique, etc.).
- Dans le cas d’un changement de forme juridique, précisez la nouvelle forme juridique ainsi que les éventuelles modifications apportées aux statuts de l’entreprise.
- Renseignez les informations relatives aux dirigeants, aux associés ou aux membres du conseil d’administration de l’entreprise.
- N’oubliez pas de dater et signer le formulaire avant de le déposer auprès du CFE compétent.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir avec le formulaire M4 ?
Lorsque vous déposez votre formulaire M4, certaines pièces justificatives doivent être jointes au dossier :
- Un exemplaire des statuts mis à jour en cas de changement de forme juridique.
- Un procès-verbal d’assemblée générale constatant la décision de cessation totale d’activité ou de changement de forme juridique.
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs, si nécessaire.
Ces documents permettent aux administrations compétentes de vérifier la régularité et la validité des informations fournies dans le formulaire M4.
Où déposer le formulaire M4 et quelles sont les conséquences de cette démarche ?
Le formulaire M4 dûment complété et accompagné des pièces justificatives doit être déposé au CFE compétent, généralement la CCI ou la CMA en fonction de l’activité exercée par l’entreprise. Le CFE se chargera ensuite de transmettre le dossier aux différents organismes concernés (services fiscaux, INSEE, etc.).
La radiation de l’entreprise entraîne plusieurs conséquences :
- Suppression de l’immatriculation au RCS ou au RM.
- Cessation des obligations fiscales et sociales : L’entreprise ne sera plus tenue de déclarer et payer les impôts et cotisations liés à son activité.
- Responsabilité des dirigeants : Les dirigeants restent responsables des dettes contractées par l’entreprise avant sa radiation.
Il est donc essentiel de bien préparer cette démarche administrative et de respecter les formalités requises pour éviter toute complication ultérieure.