La vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion implique de suivre certaines procédures administratives pour être conforme à la législation en vigueur. L’une des étapes clés est l’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, un document indispensable qui atteste du transfert de propriété. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre, les documents nécessaires et les différentes étapes à respecter pour obtenir cet accusé d’enregistrement.
Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur lorsqu’une personne vend ou achète un véhicule d’occasion. Il atteste que la transaction a été enregistrée auprès des services compétents et permet aux deux parties (vendeur et acheteur) d’être protégées juridiquement. Cet accusé d’enregistrement constitue également une preuve que le transfert de propriété a bien eu lieu et permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation).
Les documents nécessaires pour obtenir l’accusé d’enregistrement
Pour effectuer une demande d’accusé d’enregistrement de cession de véhicule, plusieurs documents sont nécessaires :
- Certificat de cession : il s’agit d’un formulaire (Cerfa n°15776*01) à remplir et à signer par le vendeur et l’acheteur, qui précise les informations concernant le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.) et les coordonnées des deux parties.
- Certificat d’immatriculation (carte grise) : il doit être remis par le vendeur à l’acheteur lors de la vente. Le vendeur doit y indiquer la mention « Vendu le (date) à (heure) » ou « Cédé pour destruction le (date) à (heure) », selon le cas, et signer la carte grise.
- Justificatif d’identité : une copie de la pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur est nécessaire pour effectuer la démarche.
- Justificatif de domicile : un document récent attestant du domicile du vendeur et de l’acheteur doit également être fourni.
- Déclaration de cession : ce document est un formulaire Cerfa n°15776*01 qui doit être complété par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Il contient les informations relatives au véhicule et aux deux parties concernées.
Les étapes pour obtenir l’accusé d’enregistrement
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Remplir le formulaire de déclaration de cession en ligne : le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour remplir le formulaire Cerfa n°15776*01 en ligne. Il devra fournir les informations concernant le véhicule, ainsi que les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- Joindre les documents requis : une fois le formulaire complété, il est nécessaire de joindre les documents mentionnés précédemment (certificat de cession, certificat d’immatriculation, justificatif d’identité et justificatif de domicile).
- Valider la demande : après avoir vérifié que toutes les informations et les documents sont corrects, il faut valider la demande en ligne. Le vendeur recevra ensuite un accusé d’enregistrement par courriel.
- Récupérer l’accusé d’enregistrement : le vendeur peut récupérer l’accusé d’enregistrement sur son espace personnel ANTS. Il est conseillé de conserver cet accusé pendant au moins 5 ans, car il pourra être demandé en cas de litige ou de contrôle.
Notez que cette démarche est entièrement dématérialisée et ne peut plus être effectuée en préfecture depuis novembre 2017.
Les conseils pour éviter les problèmes lors de l’obtention de l’accusé d’enregistrement
Pour éviter les problèmes lors de l’obtention de l’accusé d’enregistrement, il est important de suivre ces quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les informations fournies dans le formulaire Cerfa n°15776*01 sont exactes et conformes aux documents officiels du véhicule (carte grise, certificat de cession, etc.).
- Assurez-vous que le vendeur et l’acheteur ont bien signé le certificat de cession et le certificat d’immatriculation.
- Gardez une copie de tous les documents remis à l’acheteur (certificat de cession, certificat d’immatriculation, etc.) pour pouvoir prouver la transaction en cas de litige ou de contrôle.
- Ne tardez pas à effectuer la déclaration en ligne après la vente du véhicule. Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche.
En respectant ces conseils et en suivant les étapes décrites ci-dessus, vous devriez pouvoir obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule sans difficultés. Ce document est essentiel pour assurer la légalité de la transaction et protéger les droits des deux parties concernées.