Le métier d’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations légales. Il est essentiel pour ces professionnels de connaître et de respecter ces règles afin d’assurer une prestation de qualité et conforme à la réglementation en vigueur. Cet article vous présente les principales obligations auxquelles sont soumis les experts-comptables, tant au niveau déontologique que juridique.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire au Tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions, notamment la réussite à l’examen du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) et la validation d’un stage professionnel qui peut varier entre deux et trois ans. L’inscription garantit le respect des règles déontologiques et légales par le professionnel, ainsi que son engagement à suivre une formation continue.
2. Le respect de la déontologie professionnelle
Les experts-comptables doivent respecter un ensemble de principes déontologiques qui guident leur pratique professionnelle. Ces principes sont énoncés dans le Code de déontologie des experts-comptables, dont voici quelques exemples :
- Le principe d’indépendance : l’expert-comptable doit agir en toute indépendance vis-à-vis de ses clients et ne pas se laisser influencer par des considérations extérieures à sa mission.
- Le principe de confidentialité : l’expert-comptable est tenu de préserver le secret professionnel et de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
- Le principe de compétence : l’expert-comptable a l’obligation de mettre en œuvre toutes les compétences requises pour mener à bien sa mission et doit être capable d’assumer la responsabilité des travaux réalisés sous sa supervision.
3. L’établissement d’une lettre de mission
Avant de débuter une prestation, l’expert-comptable doit établir une lettre de mission qui définit les contours de la relation contractuelle avec le client. Cette lettre doit préciser notamment :
- Les modalités d’exécution des travaux, y compris les délais et les conditions d’accès aux documents nécessaires;
- Les honoraires prévus, ainsi que les modalités de paiement et de révision éventuelle;
- Les responsabilités respectives des parties, y compris les obligations du client en matière de fourniture d’informations;
- Les conditions de résiliation du contrat et les droits et obligations des parties en cas de litige.
Cette lettre permet également à l’expert-comptable de s’assurer que ses missions sont bien définies et qu’il dispose des moyens nécessaires pour les accomplir conformément aux exigences légales et déontologiques.
4. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est soumis à une obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle, qui garantit sa responsabilité en cas de faute, négligence ou omission dans l’exercice de ses fonctions. Cette assurance est obligatoire et permet d’indemniser les clients en cas de préjudice subi du fait d’un manquement de l’expert-comptable à ses obligations professionnelles.
5. La formation continue
Afin de garantir un niveau de compétence élevé et une mise à jour constante des connaissances, les experts-comptables sont tenus de suivre une formation continue tout au long de leur carrière. Cette obligation concerne aussi bien les aspects techniques que déontologiques et juridiques de la profession et doit être justifiée auprès de l’Ordre des experts-comptables.
6. Le respect des règles comptables et fiscales
Enfin, l’expert-comptable doit veiller au respect des règles comptables et fiscales applicables par ses clients. Il a ainsi pour mission d’établir les comptes annuels et les déclarations fiscales en conformité avec la législation en vigueur. Il doit également alerter le client en cas de risque ou d’anomalie détectés dans les documents comptables ou financiers.
Il convient donc pour tout expert-comptable d’être vigilant quant au respect des obligations légales qui encadrent sa profession. Ces obligations contribuent à assurer la qualité du service rendu aux clients et à préserver la confiance accordée à ces professionnels du chiffre.