La société civile de moyens (SCM) est une forme juridique très répandue en France, notamment parmi les professions libérales. Cette structure permet à plusieurs professionnels d’exercer leur activité en commun, tout en conservant leur indépendance, dans le but de partager des moyens matériels et/ou humains. Ainsi, la SCM présente de nombreux avantages pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs ressources sans créer de structure plus complexe. Mais quel est le régime fiscal de cette société ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre et gérer au mieux la fiscalité d’une SCM.
L’imposition des résultats de la SCM
La société civile de moyens ne réalise pas d’opérations commerciales et n’a pas vocation à réaliser des bénéfices. Par conséquent, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les résultats de la SCM sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs parts sociales.
Cela signifie que chaque associé doit déclarer sa quote-part des résultats dans sa déclaration personnelle de revenus. Cette imposition se fait selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales et assimilées, ou selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certaines autres activités.
Ainsi, la fiscalité d’une SCM est en réalité celle des associés, et non de la société elle-même. Cela peut être un avantage pour les professionnels qui souhaitent conserver une imposition personnelle plutôt que de créer une société soumise à l’IS.
Les charges déductibles
Dans le cadre de l’exercice de leur activité au sein de la SCM, les associés peuvent déduire certaines charges de leur revenu imposable. Parmi ces charges déductibles, on retrouve notamment :
- Les frais engagés pour la création et le fonctionnement de la SCM (loyer, électricité, entretien…)
- Les rémunérations versées aux salariés employés par la SCM
- Les cotisations sociales et les primes d’assurance
- Les frais de formation continue et les dépenses liées à la mise à jour des compétences
Cependant, il convient de noter que seules les charges ayant un lien direct avec l’activité exercée au sein de la SCM sont déductibles. Ainsi, les frais engagés par un associé pour sa propre activité indépendante ne peuvent pas être déduits du résultat imposable au titre de la SCM.
La TVA et autres taxes
La société civile de moyens n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ses recettes. En effet, elle ne réalise pas d’opérations économiques soumises à cette taxe. Ainsi, les sommes versées par les associés pour couvrir les dépenses de la SCM ne sont pas soumises à TVA.
En revanche, la SCM peut être redevable de la TVA sur certaines de ses dépenses. Dans ce cas, elle doit s’acquitter de cette taxe auprès des fournisseurs concernés. La SCM n’a pas la possibilité de récupérer cette TVA, sauf si l’un de ses associés est assujetti à la TVA et que les dépenses en question sont liées à son activité soumise à cette taxe.
Enfin, la SCM peut être soumise à d’autres taxes locales, telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou la taxe sur les salaires. Ces taxes sont calculées en fonction des caractéristiques de l’entreprise et du lieu d’exercice de l’activité.
Les obligations déclaratives
La société civile de moyens doit respecter certaines obligations déclaratives en matière fiscale. Elle doit notamment :
- Déposer une déclaration annuelle des résultats (ou liasse fiscale), même si elle n’est pas imposable
- Déclarer les rémunérations versées aux salariés et les prélèvements sociaux associés
- Déclarer et payer les éventuelles taxes locales dont elle est redevable
En outre, chaque associé a également des obligations déclaratives pour sa propre imposition. Il doit notamment :
- Déclarer sa quote-part des résultats dans sa déclaration personnelle de revenus (BNC ou BIC)
- Déclarer les charges déductibles liées à son activité exercée au sein de la SCM
La responsabilité des associés en matière fiscale
En tant qu’associés d’une société civile de moyens, les professionnels sont personnellement responsables du paiement des impôts et taxes dus par la SCM. Cette responsabilité est solidaire, c’est-à-dire que chaque associé peut être tenu de payer l’intégralité de la dette fiscale en cas de défaillance d’un autre associé.
Il est donc essentiel que les associés d’une SCM soient vigilants quant à la gestion fiscale de leur société, afin d’éviter tout risque de redressement ou de pénalités. La tenue d’une comptabilité rigoureuse et le respect des obligations déclaratives sont des éléments clés pour assurer une bonne gestion fiscale de la SCM.
Le régime fiscal d’une société civile de moyens est un aspect crucial à prendre en compte lors de la création et du fonctionnement d’une telle structure. Les professionnels doivent être attentifs aux spécificités liées à cette forme juridique, notamment en matière d’imposition des résultats, de charges déductibles et d’obligations déclaratives. Une bonne connaissance du régime fiscal applicable aux SCM permettra aux associés de gérer au mieux leur société et de prévenir les risques fiscaux.