La vente ou le don d’un véhicule non enregistré implique nécessairement une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. Ce processus peut sembler complexe et fastidieux, mais il est essentiel pour assurer la sécurité juridique et la transparence de la transaction. Dans cet article, nous vous présenterons les étapes clés pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré et vous fournirons des conseils pratiques pour faciliter cette démarche.
Le contexte juridique de la déclaration de cession
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une obligation légale prévue par le Code de la route (article R322-4). Elle permet aux autorités compétentes d’être informées du changement de propriétaire du véhicule et ainsi garantir la traçabilité des transactions. Cette déclaration doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date effective de la cession.
L’objectif principal de cette démarche est d’éviter les situations où un véhicule non enregistré pourrait être utilisé à des fins illégales ou frauduleuses. Par ailleurs, elle permet également au nouveau propriétaire d’obtenir son certificat d’immatriculation (carte grise) dans les meilleures conditions.
Les documents à fournir pour la déclaration
Afin d’effectuer votre déclaration de cession de véhicule non enregistré, plusieurs documents sont requis. Le premier et principal document est le formulaire Cerfa n° 15776*01, qui doit être dûment complété et signé par les deux parties (ancien et nouveau propriétaire). Ce formulaire contient des informations essentielles concernant le véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.) ainsi que les coordonnées des parties.
En outre, vous devrez également fournir une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et heure de la cession, ainsi que votre signature. Si le véhicule est soumis au contrôle technique, assurez-vous également de fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de six mois pour une vente ou moins de deux mois pour un don.
La procédure à suivre pour effectuer la déclaration
Auparavant, la déclaration de cession pouvait être effectuée directement en préfecture. Toutefois, depuis 2017, cette démarche doit impérativement être réalisée en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour cela, il vous suffit de créer un compte utilisateur et de suivre les étapes indiquées pour effectuer votre déclaration.
Dans certains cas particuliers (personnes ne disposant pas d’accès à internet, difficultés pour effectuer la démarche en ligne, etc.), il est également possible de solliciter l’aide d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur (garagiste, concessionnaire, etc.) pour effectuer cette démarche à votre place.
Une fois la déclaration effectuée, vous recevrez un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement. Conservez précieusement ces documents, car ils constituent une preuve officielle de la réalisation de la cession et pourront être utiles en cas de litige ou de contrôle ultérieur.
Les conséquences en cas de non-déclaration
La non-réalisation de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. En effet, vous pourriez être tenu responsable des infractions commises avec ce véhicule et être redevable des amendes correspondantes. De plus, le nouveau propriétaire pourrait avoir des difficultés pour obtenir son certificat d’immatriculation (carte grise) et se voir contraint d’effectuer des démarches supplémentaires auprès des autorités compétentes.
Il est donc vivement recommandé de respecter les obligations légales liées à la déclaration de cession et de conserver les preuves attestant du respect de ces formalités.
Pour aller plus loin : conseils pratiques
Afin d’assurer une déclaration de cession de véhicule non enregistré dans les meilleures conditions, voici quelques conseils pratiques :
- Vérifiez l’exactitude des informations contenues dans le formulaire Cerfa n° 15776*01 et assurez-vous que les deux parties ont bien signé le document.
- Conservez une copie de l’ensemble des documents remis à l’acheteur ou au donataire (formulaire Cerfa, copie du certificat d’immatriculation barrée, etc.).
- En cas de difficultés pour effectuer la démarche en ligne, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur.
En respectant ces conseils et en suivant scrupuleusement les étapes nécessaires pour effectuer votre déclaration de cession, vous garantirez la sécurité juridique et la transparence de la transaction et éviterez ainsi tout risque de litige ou de sanction ultérieure.