Le bail professionnel est un concept largement utilisé, mais souvent mal compris. En tant que professionnels, il est crucial de comprendre ses subtilités pour faire des choix éclairés. Dans cet article, nous allons déchiffrer le bail professionnel sous toutes ses coutures, en mettant l’accent sur sa définition, les conditions d’utilisation, les obligations des parties et les spécificités à ne pas négliger.
Définition du bail professionnel
Le bail professionnel se définit comme un contrat de location de locaux exclusivement réservés à une activité non commerciale et non artisanale. Les professions libérales réglementées ou non réglementées sont concernées par ce type de bail. Celui-ci a une durée minimale de six ans et peut être conclu par écrit ou verbalement.
Conditions d’utilisation du bail professionnel
Pour qu’un local puisse être loué sous le régime du bail professionnel, certaines conditions doivent être remplies. Premièrement, l’activité exercée dans les locaux doit être non commerciale et non artisanale. Deuxièmement, le local doit être la résidence principale du locataire ou son deuxième domicile s’il en possède un autre. Enfin, le propriétaire doit donner son consentement explicitement pour cette utilisation.
Obligations des parties
Dans un contrat de bail professionnel, chaque partie a des obligations à respecter. Le locataire doit payer le loyer et les charges aux dates convenues et utiliser les locaux conformément à leur destination. Il est également responsable des réparations locatives sauf celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
De son côté, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire un local en bon état d’usage et de lui garantir la jouissance paisible des lieux. Il est tenu d’effectuer les grosses réparations autres que celles qui incombent au locataire.
Spécificités du bail professionnel
L’une des particularités du bail professionnel porte sur sa durée. En effet, contrairement au bail commercial qui a une durée minimale de neuf ans, le bail professionnel a une durée minimale de six ans. De plus, si aucune disposition contractuelle ne prévoit la fin du contrat, celui-ci sera tacitement reconduit.
Une autre spécificité concerne la fixation du loyer. Dans un bail professionnel, la révision du loyer n’est pas encadrée légalement contrairement au bail commercial où elle intervient tous les trois ans.
D’autre part, la résiliation anticipée du contrat est possible uniquement si elle est stipulée dans le contrat initial et avec un préavis minimum de six mois.
Régime fiscal du bail professionnel
L’imposition applicable aux revenus générés par un bien loué sous un régime de bail professionnel relève généralement des revenus fonciers pour le propriétaire-bailleur. Cependant, si ce dernier fournit certains services associés (nettoyage des locaux communs…), ces revenus peuvent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Bon à savoir : Contrat de location meublée pour usage mixte professionnelle et habitation
Certains professionnels optent pour une solution alternative : le contrat de location meublée pour usage mixte professionnelle et habitation principale qui permet au locataire d’utiliser une partie des lieux pour son activité professionnelle sans perdre les avantages liés à sa qualité de résidence principale.
Ainsi, le choix entre un bail commercial et un bail professionnel dépend essentiellement de l’activité exercée par le preneur ainsi que ses besoins spécifiques en matière d’emplacement et d’aménagement des lieux. Une bonne connaissance des différentes options disponibles est donc essentielle pour faire le meilleur choix possible.