La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif qui vise à faciliter l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans cet article, nous analyserons la manière dont cette convention s’applique aux prêts personnels, en examinant ses aspects juridiques et les conditions d’éligibilité.
Le contexte et les objectifs de la convention Aeras
La convention Aeras a été instaurée en 2007 pour répondre aux difficultés rencontrées par certaines personnes, en particulier celles atteintes de maladies graves ou souffrant de handicaps, lorsqu’elles souhaitent contracter un prêt. Le dispositif repose sur une collaboration entre les pouvoirs publics, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
L’objectif principal de la convention Aeras est d’améliorer l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle vise également à garantir une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits et à assurer une plus grande transparence dans le traitement des demandes d’emprunt.
Les principes généraux de la convention Aeras
Pour atteindre ses objectifs, la convention Aeras s’appuie sur plusieurs principes clés :
- Le principe de non-discrimination: les établissements de crédit s’engagent à ne pas refuser une demande de prêt en raison du seul état de santé de l’emprunteur.
- Le principe d’équivalence des garanties: les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent bénéficier d’une assurance emprunteur à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles proposées aux autres emprunteurs.
- Le principe du droit à l’oubli: certaines anciennes pathologies ne doivent plus être prises en compte dans l’évaluation du risque, sous réserve que le délai écoulé depuis la fin des traitements soit suffisamment long.
L’application de la convention Aeras aux prêts personnels
La convention Aeras concerne principalement les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, notamment les prêts personnels. Les personnes éligibles sont celles qui présentent un risque aggravé de santé et dont le montant total des emprunts (tous types confondus) ne dépasse pas 320 000 euros.
Pour qu’un prêt personnel soit éligible à la convention Aeras, plusieurs conditions doivent être remplies :
- La durée du prêt doit être inférieure ou égale à 4 ans.
- Le montant total des emprunts ne doit pas dépasser 17 000 euros.
- L’emprunteur doit être âgé de moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt.
Si ces conditions sont réunies, l’établissement prêteur doit proposer à l’emprunteur une assurance emprunteur adaptée à son profil de risque. Cette assurance doit couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
Les limites et les perspectives d’amélioration de la convention Aeras
Bien que la convention Aeras ait permis à de nombreuses personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement au crédit, elle présente encore certaines limites :
- Les plafonds d’éligibilité peuvent être considérés comme trop faibles, notamment pour les crédits immobiliers.
- Le dispositif ne couvre pas tous les types de prêts (par exemple, les crédits renouvelables).
- La complexité du dispositif et le manque d’information des emprunteurs peuvent rendre difficile l’accès aux offres adaptées.
Face à ces enjeux, plusieurs pistes d’amélioration sont envisagées, telles que l’augmentation des plafonds d’éligibilité, l’extension du dispositif à d’autres types de prêts ou encore la mise en place d’une meilleure information des emprunteurs sur leurs droits et les offres disponibles.
En conclusion, la convention Aeras constitue un progrès important pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires pour rendre le dispositif plus efficace et mieux adapté aux besoins des emprunteurs concernés.