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Mois : août 2021

Loi

Les différentes étapes de vote d’une loi

août 3, 2021 Marise Chapuis 0

Une loi mérite d’être pensée à tête reposée avant d’être adoptée et appliquée dans un pays de droit. Ainsi, toutes les propositions allant dans le cadre de la loi en cours de vote suivent certaines […]

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